Trois arrêts de la Cour de cassation rendus au premier trimestre 2026 modifient sensiblement la pratique de la paie : le 7 janvier 2026 sur l’inclusion des congés payés dans le décompte des heures supplémentaires, le 21 janvier 2026 sur le plafond de 24 jours de congés payés acquis durant l’arrêt maladie, et le 19 mars 2026 sur la portée de l’autorisation médicale pour un entretien d’embauche pendant arrêt. Trois sujets concrets, trois rappels indispensables.
Dans ce guide, retrouvez le détail de chaque arrêt, son impact pratique sur la paie, les risques pour l’employeur en cas de non-application et les adaptations à mettre en œuvre.
#Arrêt 1 — 7 janvier 2026 : congés payés et heures supplémentaires
#Le contenu de la décision
Dans son arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation a étendu sa jurisprudence sur l’inclusion des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires au cas du décompte sur un cycle de 2 semaines.
#La règle dégagée
Les heures de congés payés doivent être incluses dans le calcul de la durée du travail pour déterminer les heures supplémentaires, y compris lorsque le décompte est organisé sur un cycle de 2 semaines.
#Impact pratique sur la paie
| Situation | Avant l’arrêt | Après l’arrêt |
|---|---|---|
| Décompte hebdomadaire | CP inclus | CP inclus (inchangé) |
| Décompte sur 2 semaines | CP non systématiquement inclus | CP inclus |
| Décompte sur 4 semaines | Variable | Tendance à inclure |
#Exemple chiffré
Salarié sur cycle 2 semaines, 35 h hebdomadaires :
| Semaine | Heures travaillées | CP | Total |
|---|---|---|---|
| Semaine 1 | 35 h | 0 | 35 h |
| Semaine 2 | 25 h | 7 h | 32 h |
| Cumul | 60 h | 7 h | 67 h |
| Seuil cycle (35 h × 2) | — | — | 70 h |
| Heures sup | — | — | 0 h |
Pour comprendre le calcul des heures supplémentaires, consultez notre article sur les heures supplémentaires 2026.
#Conséquences employeur
| Risque | Effet |
|---|---|
| Rappel de salaire | Possible sur 3 ans (prescription) |
| Régularisation cotisations | À effectuer en DSN |
| Modification logiciel paie | Adaptation nécessaire |
#Arrêt 2 — 21 janvier 2026 : plafond CP 24 jours par période
#Le contenu de la décision
Dans son arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation a précisé que le plafond de 24 jours de congés payés acquis durant un arrêt maladie s’apprécie par période de référence, et non en cumul global.
#La règle dégagée
Les 24 jours maximum de CP acquis pendant un arrêt maladie s’appliquent par période de référence annuelle. Les jours déjà reportés au titre de périodes antérieures ne s’imputent pas sur ce plafond.
#Impact pratique sur la paie
| Élément | Avant l’arrêt | Après l’arrêt |
|---|---|---|
| Acquisition CP en arrêt | 2 jours/mois | 2 jours/mois |
| Plafond | 24 jours « global » | 24 jours par période de référence |
| Cumul reporté | Inclus dans 24 j | Exclu du plafond annuel |
| Période de référence | 1er juin - 31 mai (souvent) | Inchangé |
#Exemple
Salarié en arrêt maladie continu depuis 2024 :
| Période | CP acquis | Reportés | Plafond |
|---|---|---|---|
| 2024-2025 | 24 j | 24 j (reportés) | 24 j max |
| 2025-2026 | 24 j (nouveau plafond) | — | 24 j max |
| Total cumulé | 48 j | — | — |
Pour les détails sur les congés payés et arrêt maladie, consultez notre article complémentaire.
#Conséquences employeur
| Action | Délai |
|---|---|
| Réviser les compteurs CP des salariés en arrêt | Avant la prochaine période |
| Régulariser les CP non comptabilisés | Dès que possible |
| Information du salarié | Recommandée |
#Arrêt 3 — 19 mars 2026 : arrêt maladie et entretien d’embauche
#Le contenu de la décision
Dans son arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation a rappelé qu’un salarié en arrêt de travail doit obtenir une autorisation médicale écrite et préalable pour toute activité exercée pendant son arrêt, y compris un simple entretien d’embauche.
#La règle dégagée
L’entretien d’embauche pendant un arrêt maladie sans autorisation médicale constitue une activité professionnelle pouvant donner lieu à :
- Le remboursement des IJSS indûment perçues
- Le licenciement pour faute de l’employeur actuel
- Des sanctions pénales (fraude)
#Impact pour l’employeur
| Cas | Action recommandée |
|---|---|
| Recrutement d’un candidat en arrêt | Lui demander une autorisation médicale écrite |
| Salarié actuel candidat ailleurs | Vigilance sur sa loyauté |
| Indices d’activité dissimulée | Enquête contradictoire avant sanction |
#Impact pour le salarié
| Action | Conséquence |
|---|---|
| Entretien sans autorisation | Risque remboursement IJSS |
| Entretien avec autorisation médicale | Pas de risque |
| Embauche effective | Doit informer son employeur actuel |
Pour comprendre le régime de l’arrêt maladie 2026 : IJSS et maintien de salaire, consultez notre article dédié.
#Synthèse des 3 arrêts
#Tableau comparatif
| Arrêt | Date | Thème | Impact paie |
|---|---|---|---|
| Cass. soc. | 7 janv. 2026 | CP + heures sup (cycle 2 sem.) | Recalcul heures sup |
| Cass. soc. | 21 janv. 2026 | Plafond 24 j CP en arrêt | Compteurs CP à réviser |
| Cass. crim. | 19 mars 2026 | Arrêt + entretien embauche | Vigilance recrutement |
#Convergence européenne
Les 3 arrêts s’inscrivent dans la convergence du droit français vers le droit européen, notamment la directive 2003/88/CE sur le temps de travail, qui impose une protection renforcée des droits des salariés en matière de congés et de repos.
#Actions à mener côté employeur
#Audit paie
| Étape | Périmètre |
|---|---|
| Recenser les salariés en cycle 2 semaines | Revue contrats |
| Recalculer les heures sup éventuelles | 3 ans (prescription) |
| Vérifier les compteurs CP des salariés en arrêt | Tous concernés |
| Réviser les procédures de recrutement | DRH |
#Communication interne
| Public | Message |
|---|---|
| Salariés en arrêt | Information sur acquisition CP |
| DRH et managers | Sensibilisation jurisprudence |
| CSE | Présentation des évolutions |
| Comptabilité/Paie | Adaptation logiciel |
#Mise à jour des logiciels
| Module | Adaptation |
|---|---|
| Décompte des heures supplémentaires | Inclusion CP cycle 2 sem. |
| Compteur CP | Plafond 24 j par période |
| Suivi arrêts maladie | Documentation autorisations |
Pour adapter automatiquement votre paie aux 3 arrêts 2026, QuickPaie Business intègre les corrections dans ses dernières mises à jour.
#Risques contentieux
#Rappels de salaire
Un salarié peut demander le rappel de :
- Heures supplémentaires non payées : 3 ans de prescription
- Congés payés non comptabilisés : 3 ans
- Salaire non versé : 3 ans
#Indemnisation Prud’hommes
Les contentieux portés aux Conseils de Prud’hommes s’appuieront sur ces arrêts pour :
- Justifier des rappels
- Demander des dommages et intérêts
- Solliciter la résiliation judiciaire du contrat
#Contrôle URSSAF
L’URSSAF peut redresser les cotisations dues sur :
- Les heures sup non déclarées
- Les CP non valorisés
- Les IJSS indûment maintenues
#FAQ : Jurisprudence paie 2026
#Dois-je recalculer les heures sup de tous mes salariés ?
Uniquement pour les salariés en cycle de 2 semaines dont le décompte a pu exclure des heures de CP. Auditez vos contrats.
#Quel est le délai de prescription ?
3 ans pour les actions en paiement de salaire (article L3245-1 du Code du travail).
#Un salarié en arrêt peut-il chercher un nouvel emploi ?
Oui, mais il doit obtenir une autorisation médicale écrite pour participer à un entretien physique ou en visio.
#Le plafond 24 j CP s’apprécie-t-il par contrat ou par période ?
Par période de référence annuelle. Un salarié en arrêt sur 3 ans peut donc acquérir 24 j × 3 = 72 j sur la durée.
#Le décompte sur 4 semaines est-il aussi concerné ?
Probablement oui, par extension de la jurisprudence du 7 janvier 2026. À vérifier au cas par cas.
#Faut-il informer rétroactivement les salariés ?
Recommandé. Une régularisation spontanée par l’employeur limite le risque contentieux.
#Quels documents conserver pour l’autorisation médicale ?
Un certificat médical écrit datant d’avant l’activité (entretien, formation, etc.).
#Récapitulatif
#Les 3 arrêts à retenir
| Date | Sujet | Action |
|---|---|---|
| 7 janvier | CP inclus dans heures sup cycle 2 sem. | Recalcul |
| 21 janvier | Plafond 24 j CP en arrêt par période | Compteurs |
| 19 mars | Autorisation médicale pour entretien | Process RH |
#Les 4 actions prioritaires
- Auditer les contrats à cycle 2 semaines
- Réviser les compteurs de CP des salariés en arrêt
- Sensibiliser les recruteurs aux candidats en arrêt
- Mettre à jour les paramètres logiciel paie
#Conclusion
Les 3 arrêts de la Cour de cassation au premier trimestre 2026 illustrent une tendance de fond : la protection renforcée des droits des salariés, en convergence avec le droit européen. Pour les employeurs, l’enjeu est d’anticiper les recalculs et d’adapter les processus avant tout contentieux.
Pour s’assurer que votre paie intègre les dernières jurisprudences, QuickPaie Business propose des mises à jour automatiques.
Sources officielles : Cour de cassation — Arrêts récents · Service-Public — Droit du travail · SD Worx — Jurisprudence congés payés arrêt maladie 2026
