CDI de valorisation de l'expérience : le nouveau contrat senior 2026

Le CDI de valorisation de l’expérience (CVE), communément appelé « CDI senior », est un nouveau type de contrat à durée indéterminée créé par la loi du 24 octobre 2025. Ce dispositif facilite l’embauche des demandeurs d’emploi seniors en permettant une rupture simplifiée à l’âge de la retraite à taux plein.

Dans ce guide complet, découvrez les conditions d’éligibilité, les spécificités de ce contrat, son traitement en paie et les avantages pour l’employeur.

#Qu’est-ce que le CDI de valorisation de l’expérience ?

#Définition et objectif

Le contrat de valorisation de l’expérience (CVE) est un CDI destiné à faciliter le retour à l’emploi des seniors en fin de carrière. Sa particularité : il peut prendre fin automatiquement lorsque le salarié atteint les conditions de la retraite à taux plein.

Caractéristique	Détail
Nature juridique	CDI (contrat à durée indéterminée)
Base légale	Loi du 24 octobre 2025
Durée expérimentation	5 ans (jusqu’au 24 octobre 2030)
Public cible	Demandeurs d’emploi seniors
Objectif	Faciliter l’embauche des 60+ ans

#Différences avec un CDI classique

Élément	CDI classique	CDI senior (CVE)
Conditions d’âge	Aucune	60 ans minimum (57 ans selon branches)
Rupture à la retraite	Accord salarié requis avant 70 ans	Automatique à l’âge du taux plein
Contribution mise à la retraite	30% sur indemnité	Exonérée jusqu’au 31/12/2028
Public éligible	Tout candidat	Demandeurs d’emploi inscrits

Pour créer vos contrats de travail et bulletins de paie, utilisez QuickPaie Express.

#Conditions d’éligibilité

#Pour le salarié

Condition	Exigence
Âge minimum	60 ans (ou 57 ans si accord de branche)
Inscription France Travail	Obligatoire
Période sans emploi	6 mois minimum avant l’embauche
Situation recherchée	Demandeur d’emploi

#Cas des 57-59 ans

Certaines branches professionnelles peuvent abaisser l’âge d’éligibilité à 57 ans par accord :

Situation	Âge minimum
Règle générale	60 ans
Accord de branche étendu	57 ans possible
Convention collective spécifique	Vérifier les dispositions

#Pour l’employeur

Condition	Détail
Type d’employeur	Tout employeur de droit privé
Secteur	Privé uniquement
Forme du contrat	Écrit obligatoire
Mention spécifique	« Contrat de valorisation de l’expérience »

#Mécanisme de rupture automatique

#Principe

La spécificité majeure du CDI senior est la possibilité pour l’employeur de mettre fin au contrat sans l’accord du salarié dès que celui-ci remplit les conditions de la retraite à taux plein.

Événement déclencheur	Conséquence
Âge légal + trimestres requis	Mise à la retraite possible
Âge du taux plein automatique (67 ans)	Mise à la retraite possible

#Comparaison avec le CDI classique

Situation	CDI classique	CDI senior
Mise à la retraite avant 70 ans	Accord salarié obligatoire	Possible sans accord
Mise à la retraite à partir de 70 ans	Unilatérale possible	Unilatérale possible
Licenciement	Motif réel et sérieux requis	Motif réel et sérieux requis

#Procédure de mise à la retraite

Étape	Délai / Action
Vérification des conditions	Âge légal + trimestres ou 67 ans
Notification au salarié	Respect du préavis
Préavis	Selon ancienneté (1 à 2 mois)
Indemnité de mise à la retraite	Au moins égale à l’indemnité légale de licenciement

#Indemnité de mise à la retraite

#Calcul de l’indemnité

L’indemnité de mise à la retraite dans le cadre du CVE est au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement :

Ancienneté	Indemnité minimale
Jusqu’à 10 ans	1/4 de mois par année
Au-delà de 10 ans	1/3 de mois par année

#Exemple de calcul

Salarié avec 8 ans d’ancienneté, salaire de référence 3 000 € :

Élément	Calcul	Montant
Indemnité légale	(3 000 × 1/4) × 8	6 000 €
Minimum garanti	Indemnité de licenciement	6 000 €

#Régime social et fiscal

Élément	Traitement
Cotisations sociales	Exonérées dans la limite de 2 PASS
CSG/CRDS	Exonérées dans la limite de l’indemnité légale
Impôt sur le revenu	Exonéré dans la limite de 2 PASS

#Exonération de la contribution patronale

#Avantage fiscal majeur

L’employeur est exonéré de la contribution patronale spécifique de 30% (40% depuis 2026) normalement due sur les indemnités de mise à la retraite.

Type de rupture	Contribution patronale
Mise à la retraite CDI classique	40% sur indemnité
Mise à la retraite CDI senior	Exonérée
Rupture conventionnelle	40% sur part exonérée

#Période d’exonération

Date de rupture	Exonération
Jusqu’au 31/12/2028	Oui
À partir du 01/01/2029	À confirmer

#Économie réalisée

Exemple pour une indemnité de mise à la retraite de 15 000 € :

Élément	CDI classique	CDI senior
Indemnité versée	15 000 €	15 000 €
Contribution patronale 40%	6 000 €	0 €
Coût total employeur	21 000 €	15 000 €
Économie	-	6 000 €

#Traitement en paie

#Pendant l’exécution du contrat

Le CDI senior se traite comme un CDI classique :

Élément	Traitement
Salaire	Normal
Cotisations	Régime général
Réduction générale	Applicable si éligible
Déclaration DSN	Standard

#Mentions sur le contrat de travail

Mention obligatoire	Contenu
Type de contrat	« Contrat de valorisation de l’expérience »
Référence légale	Loi du 24 octobre 2025
Conditions de rupture	Modalités de mise à la retraite

#Bulletin de paie

Aucune particularité sur le bulletin de paie pendant l’exécution du contrat. Les spécificités apparaissent uniquement lors de la rupture.

Pour générer des bulletins de paie conformes, utilisez QuickPaie Express.

#Déclaration DSN

#Embauche

Rubrique DSN	Valeur
Nature du contrat	01 (CDI)
Motif de recours	À préciser selon mise à jour norme
Date de début	Date d’embauche effective

#Rupture (mise à la retraite)

Rubrique DSN	Valeur
Motif de rupture	Mise à la retraite
Date de fin	Dernier jour travaillé
Indemnités	Déclaration des montants versés

#Droits du salarié en CDI senior

#Protection contre le licenciement

Le salarié en CDI senior bénéficie des mêmes protections qu’en CDI classique :

Protection	Application
Licenciement	Motif réel et sérieux requis
Procédure	Entretien préalable obligatoire
Indemnités	Légales ou conventionnelles

#Acquisition de droits

Droit	Acquisition
Ancienneté	Normale
Congés payés	2,5 jours/mois
Formation	CPF alimenté normalement
Retraite	Trimestres validés

#Limitation importante

Le salarié en CDI senior perd la possibilité de bénéficier de la surcote s’il souhaitait continuer à travailler au-delà de l’âge du taux plein pour majorer sa pension.

Situation	Surcote possible
CDI classique	Oui, si poursuite d’activité
CDI senior	Non, rupture automatique possible

#Avantages et inconvénients

#Pour l’employeur

Avantages	Inconvénients
Exonération contribution 40%	Dispositif expérimental (5 ans)
Rupture simplifiée	Documentation contractuelle spécifique
Accès à un vivier de talents expérimentés	Conditions d’éligibilité strictes
Transmission des savoirs	Public limité (60+ ans)

#Pour le salarié

Avantages	Inconvénients
Retour à l’emploi facilité	Pas de surcote possible
CDI (stabilité)	Rupture unilatérale possible
Indemnité garantie	Moins de maîtrise sur la date de départ
Acquisition de trimestres	Public limité aux DE de longue durée

#Articulation avec d’autres dispositifs

#Cumul emploi-retraite

Situation	Compatibilité
Cumul total	Non applicable (contrat avant retraite)
Cumul partiel	Non applicable
Retraite progressive	Compatible sous conditions

#Aides à l’embauche

Aide	Cumulable avec CVE
Aide à l’embauche seniors	À vérifier selon dispositifs
Contrat de professionnalisation	Non (autre type de contrat)
Apprentissage	Non (limite d’âge)

#Évaluation du dispositif

#Rapport prévu

Un premier rapport gouvernemental sur l’efficacité du CDI senior est attendu fin 2026 :

Élément évalué	Critères
Volume de contrats signés	Nombre d’embauches
Durée moyenne des contrats	Maintien dans l’emploi
Profil des bénéficiaires	Âge, secteur, qualification
Taux de transformation	Embauches effectives / offres

#Perspectives

Scénario	Conséquence
Évaluation positive	Pérennisation possible
Évaluation mitigée	Ajustements du dispositif
Évaluation négative	Fin de l’expérimentation en 2030

#FAQ : CDI de valorisation de l’expérience

#Le CDI senior est-il un CDD déguisé ?

Non juridiquement, car c’est bien un CDI avec toutes les garanties associées. Cependant, la possibilité de rupture unilatérale à l’âge du taux plein crée une forme de terme prévisible, ce qui a suscité des critiques syndicales.

#Puis-je refuser d’être mis à la retraite ?

Non, contrairement au CDI classique où votre accord est requis avant 70 ans, l’employeur peut vous mettre à la retraite dès que vous remplissez les conditions du taux plein, sans votre consentement.

#L’indemnité de mise à la retraite est-elle imposable ?

L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026). Au-delà, la fraction excédentaire est imposable.

#Mon employeur peut-il me licencier avant l’âge de la retraite ?

Oui, le CDI senior reste un CDI. L’employeur peut vous licencier pour un motif réel et sérieux (économique, personnel, faute) en respectant la procédure légale.

#Puis-je démissionner d’un CDI senior ?

Oui, vous conservez toute liberté de démissionner en respectant votre préavis. La démission suit les règles classiques du CDI.

#Récapitulatif

#Points clés du CDI senior

Élément	Valeur
Âge minimum	60 ans (57 si accord)
Inscription France Travail	Obligatoire
Sans emploi depuis	6 mois minimum
Rupture automatique	À l’âge du taux plein
Exonération contribution	Oui (jusqu’au 31/12/2028)
Expérimentation	Jusqu’au 24/10/2030

#Checklist employeur

1. Vérifier l’éligibilité du candidat (âge, inscription FT, 6 mois sans emploi)
2. Rédiger le contrat avec la mention « CVE »
3. Informer le salarié des conditions de rupture spécifiques
4. Déclarer l’embauche via DSN
5. Anticiper la mise à la retraite (vérification trimestres)

#Conclusion

Le CDI de valorisation de l’expérience représente une nouvelle option pour favoriser l’emploi des seniors. Les points essentiels à retenir :

1. Public ciblé : demandeurs d’emploi de 60 ans et plus (57 selon branches)
2. Rupture automatique : possible dès l’âge du taux plein sans accord du salarié
3. Exonération : pas de contribution patronale de 40% jusqu’à fin 2028
4. CDI complet : mêmes droits et protections qu’un CDI classique pendant l’exécution
5. Expérimentation : dispositif testé jusqu’en octobre 2030

Pour gérer vos embauches seniors et créer les bulletins de paie correspondants, utilisez QuickPaie Express qui intègre toutes les spécificités des nouveaux contrats.