La réforme des congés payés pendant l’arrêt maladie est l’une des évolutions majeures du droit du travail en 2024-2025. Désormais, les salariés acquièrent des congés payés même pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Cette mise en conformité avec le droit européen bouleverse les pratiques établies.
Dans ce guide complet, découvrez les nouvelles règles d’acquisition, le mécanisme de report et les obligations d’information de l’employeur.
#La réforme des congés payés (loi DDADUE)
#Contexte de la réforme
La loi DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) du 22 avril 2024 met le droit français en conformité avec la jurisprudence européenne. Jusqu’alors, la France ne permettait pas l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel, contrairement au droit européen.
Cette réforme fait suite à plusieurs arrêts de la Cour de cassation de septembre 2023 qui avaient déjà anticipé cette évolution en appliquant directement le droit européen.
#Entrée en vigueur
La loi est entrée en vigueur le 24 avril 2024, avec une rétroactivité jusqu’au 1er décembre 2009. Cette rétroactivité permet aux salariés de réclamer des congés non acquis pendant leurs arrêts maladie passés, dans certaines limites.
#Objectif de la réforme
L’objectif est de garantir à tous les salariés le bénéfice effectif de leur droit aux congés payés, considéré comme un droit fondamental par la directive européenne 2003/88/CE concernant l’aménagement du temps de travail.
#Acquisition pendant un arrêt maladie non professionnel
#Nouvelle règle d’acquisition
Depuis le 24 avril 2024, les salariés en arrêt maladie non professionnel acquièrent des congés payés à hauteur de :
- 2 jours ouvrables par mois d’absence
- Maximum 24 jours ouvrables par an (4 semaines)
Cette acquisition est moins favorable que pour les salariés en activité (2,5 jours/mois, soit 30 jours/an), mais elle constitue une avancée majeure par rapport à la situation antérieure (0 jour).
#Calcul de l’acquisition
| Durée d’arrêt maladie | Jours de congés acquis |
|---|---|
| 1 mois | 2 jours ouvrables |
| 3 mois | 6 jours ouvrables |
| 6 mois | 12 jours ouvrables |
| 12 mois | 24 jours ouvrables (plafond) |
#Exemple concret
Situation : Un salarié est en arrêt maladie non professionnel du 1er janvier au 30 juin 2025 (6 mois).
Acquisition :
- Pendant l’arrêt : 6 × 2 = 12 jours ouvrables
- Pendant le travail (juillet-décembre) : 6 × 2,5 = 15 jours ouvrables
- Total sur l’année : 27 jours ouvrables
Sans la réforme, le salarié n’aurait acquis que 15 jours.
Pour gérer automatiquement ces calculs complexes, QuickPaie Business intègre les nouvelles règles d’acquisition.
#Acquisition pendant un AT/MP
#Règle spécifique aux accidents du travail
Pour les arrêts consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les règles sont plus favorables :
- Acquisition à taux plein : 2,5 jours ouvrables par mois
- Pas de plafond de durée (toute la durée de l’arrêt)
- Assimilation à du temps de travail effectif
#Comparatif des règles
| Type d’arrêt | Acquisition | Plafond |
|---|---|---|
| Maladie non professionnelle | 2 jours/mois | 24 jours/an |
| Accident du travail | 2,5 jours/mois | Aucun |
| Maladie professionnelle | 2,5 jours/mois | Aucun |
| Maternité | 2,5 jours/mois | Aucun |
#Différence de traitement justifiée
Cette différence de traitement entre maladie ordinaire et AT/MP est justifiée par le fait que l’accident du travail ou la maladie professionnelle trouve son origine dans l’activité professionnelle, contrairement à la maladie non professionnelle.
#Report des congés non pris
#Mécanisme du report
Lorsqu’un salarié n’a pas pu prendre ses congés en raison d’un arrêt maladie, ces congés sont reportés. Le délai de report est de :
- 15 mois après la fin de la période d’acquisition
- Ce délai court à partir de la reprise du travail
#Exemple de report
Situation : Un salarié a acquis 24 jours de congés sur la période 1er juin 2024 - 31 mai 2025. Il est en arrêt maladie du 1er mars au 31 août 2025.
Report :
- Période normale de prise : jusqu’au 31 mai 2026
- Reprise du travail : 1er septembre 2025
- Délai de report : 15 mois après la reprise = 30 novembre 2026
Le salarié a donc jusqu’au 30 novembre 2026 pour prendre ses congés acquis.
#Congés reportés et non pris
Si le salarié ne prend pas ses congés reportés dans le délai de 15 mois :
- Les congés sont perdus (pas de report supplémentaire)
- Sauf si l’employeur n’a pas respecté son obligation d’information
#Obligation d’information de l’employeur
#Contenu de l’information
L’employeur doit informer le salarié, par écrit, dans le mois suivant sa reprise du travail :
- Du nombre de jours de congés dont il dispose
- De la date limite pour les prendre (délai de report)
Cette information doit être claire, précise et individualisée.
#Forme de l’information
L’information peut être transmise par :
- Courrier remis en main propre
- Lettre recommandée
- Email avec accusé de réception
- Bulletin de paie (mention distincte)
#Sanction en cas de manquement
Si l’employeur ne remplit pas son obligation d’information :
- Le délai de report de 15 mois ne court pas
- Le salarié conserve ses droits jusqu’à information effective
- Risque de condamnation aux prud’hommes
#Rétroactivité de la loi
#Période concernée
La loi s’applique de manière rétroactive depuis le 1er décembre 2009 (date de la jurisprudence européenne Schultz-Hoff).
Concrètement, les salariés peuvent réclamer des congés payés non acquis pendant leurs arrêts maladie depuis cette date.
#Limites de la rétroactivité
Plusieurs limites encadrent cette rétroactivité :
| Limite | Application |
|---|---|
| Prescription | 3 ans pour agir (à compter de la connaissance du droit) |
| Plafond annuel | 24 jours max par an d’arrêt maladie |
| Preuve | Le salarié doit prouver ses arrêts passés |
#Recommandations pour les employeurs
Face à ce risque de contentieux rétroactif :
- Recenser les salariés potentiellement concernés
- Calculer les droits éventuels
- Provisionner le risque financier
- Négocier éventuellement avec les représentants du personnel
#Impact sur la gestion de paie
#Modification du calcul des congés
Les logiciels de paie doivent être mis à jour pour intégrer :
- L’acquisition de 2 jours/mois pendant les arrêts maladie
- Le plafond de 24 jours/an
- Le suivi du délai de report de 15 mois
#Mention sur le bulletin de paie
Le bulletin de paie doit faire apparaître :
- Les congés acquis (y compris pendant arrêt maladie)
- Les congés pris
- Le solde de congés
Une mention distincte pour les congés reportés est recommandée.
#Provisions comptables
Les entreprises doivent constituer des provisions pour congés payés incluant :
- Les congés en cours d’acquisition
- Les congés acquis pendant les arrêts maladie
- Les congés reportés
#FAQ : Questions fréquentes sur les congés et arrêt maladie
#Les congés acquis pendant l’arrêt maladie sont-ils payés normalement ?
Oui, les congés acquis pendant un arrêt maladie sont rémunérés comme tous les congés payés, selon la règle du maintien de salaire ou du dixième (le plus favorable).
#Que se passe-t-il si je suis malade pendant mes congés ?
Si vous tombez malade pendant vos congés payés, vous pouvez demander le report des jours de congés « perdus ». L’employeur doit alors vous proposer de nouvelles dates.
#Mon employeur peut-il refuser le report de mes congés ?
Non, le report des congés non pris en raison d’un arrêt maladie est un droit. L’employeur ne peut pas le refuser. Il peut toutefois proposer des dates de prise compatibles avec l’organisation du travail.
#La rétroactivité s’applique-t-elle à tous les salariés ?
Oui, mais avec des conditions : le salarié doit être en mesure de prouver ses arrêts maladie passés et l’action est soumise à la prescription de 3 ans.
#L’acquisition s’applique-t-elle aux temps partiels thérapeutiques ?
Pendant un temps partiel thérapeutique, le salarié travaille une partie du temps et est en arrêt l’autre partie. L’acquisition se fait :
- À taux plein sur le temps travaillé
- À 2 jours/mois sur le temps d’arrêt
#Dois-je modifier mes contrats de travail ?
Non, la loi s’applique automatiquement. Cependant, si vos contrats ou accords d’entreprise contiennent des clauses contraires, il convient de les mettre à jour.
#Conseils pratiques pour les employeurs
#Mettre à jour les outils de gestion
- Logiciel de paie : vérifier la mise à jour des règles d’acquisition
- Compteur de congés : intégrer l’acquisition pendant arrêt maladie
- Modèle de courrier : préparer l’information écrite post-reprise
#Former les équipes RH
Les équipes RH doivent maîtriser :
- Les nouvelles règles d’acquisition (2 j/mois, plafond 24 j)
- Le mécanisme de report (15 mois après reprise)
- L’obligation d’information écrite
#Anticiper les contentieux
Pour les arrêts passés :
- Recenser les cas potentiels
- Évaluer le risque financier
- Envisager une régularisation amiable
#Conclusion
La réforme des congés payés et arrêt maladie constitue une avancée significative pour les droits des salariés. Depuis avril 2024, tout salarié en arrêt maladie acquiert 2 jours de congés par mois (maximum 24/an), avec un report possible de 15 mois après la reprise.
Pour les employeurs, les points clés à retenir :
- Acquisition automatique pendant les arrêts maladie (2 j/mois)
- Report de 15 mois après la reprise du travail
- Information écrite obligatoire du salarié
- Rétroactivité jusqu’au 1er décembre 2009
Pour une gestion automatisée et conforme de vos congés payés, utilisez QuickPaie Business qui intègre toutes les nouvelles règles et génère les courriers d’information.
