Le délai pour réclamer ses congés payés acquis pendant un arrêt maladie expire le 23 avril 2026 à minuit. Issue de la loi DDADUE du 22 avril 2024, cette règle permet aux salariés en poste de demander rétroactivement les congés acquis durant leurs arrêts maladie, y compris ceux intervenus depuis le 1er décembre 2009. Passée cette date, les droits acquis ne pourront plus être réclamés par les salariés toujours en activité dans l’entreprise.
Dans ce guide, découvrez les règles d’acquisition en cas d’arrêt maladie, le délai de report de 15 mois, la procédure de réclamation et les obligations de l’employeur pour régulariser les situations avant l’échéance.
#Rappel : la loi DDADUE du 22 avril 2024
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dite loi DDADUE (portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne), a modifié en profondeur l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie.
Cette réforme fait suite à plusieurs arrêts de la Cour de cassation de septembre 2023 qui avaient reconnu la non-conformité du droit français avec la directive européenne 2003/88/CE sur le temps de travail.
#Ce que change la loi
Avant avril 2024, les salariés en arrêt maladie non professionnelle n’acquéraient pas de congés payés pendant leur absence. Depuis la loi DDADUE :
- Les salariés en arrêt maladie non professionnelle acquièrent 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par an
- Les salariés en arrêt pour AT/MP acquièrent 2,5 jours ouvrables par mois, sans plafond
Cette nouvelle règle s’applique rétroactivement aux arrêts intervenus depuis le 1er décembre 2009.
#Règles d’acquisition détaillées
#Maladie non professionnelle
| Critère | Règle |
|---|---|
| Nombre de jours acquis | 2 jours ouvrables / mois d’absence |
| Plafond annuel | 24 jours ouvrables |
| Période de référence | Année civile ou période conventionnelle |
| Type d’arrêt | Maladie non professionnelle (ordinaire, longue durée, ALD) |
Exemple : un salarié absent 3 mois pour maladie non professionnelle acquiert 6 jours ouvrables de congés payés pendant son arrêt, en plus de ceux qu’il aurait acquis en travaillant effectivement.
#Accident du travail et maladie professionnelle
| Critère | Règle |
|---|---|
| Nombre de jours acquis | 2,5 jours ouvrables / mois |
| Plafond annuel | Aucun |
| Période de référence | Durée totale de l’arrêt |
Pour les arrêts liés à un AT/MP (accident du travail ou maladie professionnelle), l’acquisition est pleine et sans plafond, conformément à la réglementation antérieure.
#Pour approfondir
Pour tout savoir sur les obligations en matière d’arrêt maladie, consultez notre article dédié à la gestion des arrêts maladie 2026.
#Le délai de réclamation : 23 avril 2026
#Principe du délai de 2 ans
La loi DDADUE a instauré un délai de 2 ans à compter de son entrée en vigueur (24 avril 2024) pour permettre aux salariés de réclamer rétroactivement les congés acquis depuis le 1er décembre 2009.
Ce délai expire le 23 avril 2026 à minuit.
#Qui est concerné ?
- Les salariés toujours en poste dans l’entreprise au 23 avril 2026
- Arrêts maladie concernés : tous les arrêts intervenus à compter du 1er décembre 2009
- Périodes d’acquisition : années pendant lesquelles le salarié aurait dû acquérir des congés s’il avait travaillé
#Délai pour les salariés ayant quitté l’entreprise
Pour les salariés qui ne sont plus dans l’entreprise, le délai de réclamation est différent :
- 3 ans à compter de la rupture du contrat
- Droit prévu par le Code du travail (article L. 3245-1)
- Concerne les salariés ayant quitté leur emploi sans avoir bénéficié des congés acquis
#Report des congés en cas de longue absence
#Durée du report : 15 mois
Lorsque le salarié ne peut pas prendre ses congés en raison d’une absence prolongée (maladie longue durée), un délai de report de 15 mois lui est accordé. Ce délai démarre à la fin de la période d’acquisition si, à cette date :
- Le contrat est toujours suspendu depuis au moins 1 an
- En raison d’une maladie ou d’un accident
#Information du salarié
L’employeur a l’obligation d’informer le salarié :
- Du nombre de jours de congés acquis
- De la date limite à laquelle ils doivent être pris
- Dans un délai d’1 mois suivant la reprise du travail
Cette information doit être transmise par tout moyen permettant de garantir sa réception (lettre remise en main propre, courrier recommandé, email avec accusé de réception).
#Défaut d’information
En l’absence d’information, le salarié peut conserver ses droits sans limite de temps jusqu’à ce que l’employeur s’acquitte de cette obligation.
#Procédure de réclamation pour le salarié
#Étape 1 : Identifier les arrêts concernés
Le salarié doit recenser :
- Les périodes d’arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009
- Le type d’arrêt (maladie non pro, AT/MP)
- Les durées et les années concernées
#Étape 2 : Calculer les jours acquis
Pour chaque arrêt :
- Maladie non pro : 2 jours × nombre de mois (plafonnée à 24/an)
- AT/MP : 2,5 jours × nombre de mois (sans plafond)
Le salarié doit déduire les congés déjà pris ou payés au titre de cette période.
#Étape 3 : Formuler la demande à l’employeur
La demande doit être faite par écrit (courrier, email) avec :
- Identification du salarié
- Périodes d’arrêt concernées
- Calcul des jours réclamés
- Modalités souhaitées (prise effective ou indemnisation)
#Étape 4 : Dernier recours : prud’hommes
En cas de désaccord ou de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes dans les délais légaux.
#Obligations de l’employeur
#Avant le 23 avril 2026
L’employeur doit :
- Vérifier les compteurs de congés des salariés ayant été en arrêt maladie
- Informer les salariés concernés de leurs droits
- Régulariser les situations en cas de réclamation
- Anticiper la charge financière correspondante
#Mise à jour du bulletin de paie
Les jours acquis doivent apparaître sur le bulletin de paie, dans la rubrique “Congés payés” avec mention :
- Des jours acquis pendant l’arrêt maladie
- Des jours pris ou indemnisés
- Du solde restant
Pour une gestion simplifiée, QuickPaie Express intègre automatiquement le calcul des congés acquis pendant les arrêts et met à jour le compteur sur le bulletin.
#Indemnisation ou prise effective
L’employeur peut proposer :
- La prise effective des congés (planification avec le salarié)
- L’indemnisation sous forme d’indemnité compensatrice (si départ ou accord)
#Impact sur la paie et la DSN
#Indemnisation des congés
L’indemnité de congés payés se calcule selon la règle du dixième ou du maintien de salaire, en retenant la plus favorable pour le salarié :
- Règle du dixième : 10 % de la rémunération brute de la période de référence
- Maintien de salaire : rémunération habituelle que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé
#Déclaration en DSN
Les congés payés supplémentaires doivent être déclarés dans la DSN :
- Rubrique S21.G00.51 : type 002 (congés payés)
- Correction sur les périodes passées via les régularisations DSN
En cas de rattrapage important, il peut être nécessaire d’émettre des bulletins rectificatifs.
#Cas particuliers
#Salarié à temps partiel
Les règles d’acquisition sont identiques mais se traduisent en heures selon la durée hebdomadaire du contrat. Un salarié à 80 % acquiert les mêmes 2 jours ouvrables par mois, proportionnés à son temps de travail.
#Cumul arrêt et travail
Si le salarié alterne périodes d’activité et arrêt maladie dans le même mois :
- La règle de 2 jours ouvrables s’applique pour chaque mois où l’arrêt intervient
- Les jours acquis en activité s’ajoutent selon la règle classique (2,5 j/mois)
#Modèle de lettre pour le salarié
Pour les salariés, un modèle de lettre de réclamation est disponible sur de nombreux sites (UNSA, CFDT, Code du travail numérique).
#FAQ : Questions fréquentes
#Jusqu’à quand puis-je réclamer mes congés payés acquis pendant un arrêt maladie ?
Le délai pour les salariés en poste expire le 23 avril 2026 à minuit. Au-delà, les droits acquis depuis 2009 ne pourront plus être réclamés.
#Combien de jours de congés je gagne pendant un arrêt maladie non professionnelle ?
2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par année de référence.
#Et pour un accident du travail ?
2,5 jours ouvrables par mois, sans plafond annuel.
#Mon employeur refuse ma demande : que faire ?
Vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes qui tranchera. Le délai de recours prud’homal est en général de 3 ans pour les questions salariales.
#J’ai quitté mon entreprise : puis-je encore réclamer ?
Oui, mais dans un délai de 3 ans à compter de la rupture du contrat (article L. 3245-1 du Code du travail).
#Que se passe-t-il si je ne peux pas prendre mes congés avant une certaine date ?
Les congés acquis pendant un arrêt maladie long bénéficient d’un délai de report de 15 mois à compter de la fin de la période d’acquisition.
#L’employeur doit-il m’informer de mes droits ?
Oui. L’employeur a l’obligation d’informer le salarié des congés acquis et de la date limite pour les prendre, dans le mois suivant la reprise du travail.
#Conclusion
L’échéance du 23 avril 2026 constitue une date charnière pour les salariés ayant eu des arrêts maladie depuis le 1er décembre 2009. Il ne reste que quelques heures pour faire valoir ces droits rétroactivement.
Pour les employeurs, la conformité passe par :
- L’information systématique des salariés concernés
- La régularisation des compteurs de congés payés
- La mise à jour de la DSN et des bulletins
- L’anticipation de l’impact financier des rappels
Pour simplifier la gestion des congés payés acquis pendant les arrêts maladie, QuickPaie Express calcule automatiquement les droits, applique les règles d’acquisition et génère les bulletins conformes.
