Le versement mobilité (VM) est dû par les employeurs d’au moins 11 salariés implantés dans le ressort d’une autorité organisatrice de la mobilité (AOM). Pour éviter les ressauts brutaux de cotisations en cas de croissance, un mécanisme de neutralisation sur 5 ans s’applique au franchissement du seuil. Une PME qui passe à 11 salariés en 2026 ne devient donc redevable du VM qu’à partir de 2031, à condition d’avoir maintenu cet effectif chaque année.
Dans ce guide, retrouvez le principe du versement mobilité, le mécanisme de neutralisation 5 ans, les règles de décompte des effectifs et des exemples concrets de franchissement.
#Le versement mobilité
#Principe
Le versement mobilité (VM) est une cotisation patronale destinée à financer les services de transports en commun urbains (métro, bus, tramway). Il est dû à l’AOM locale.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Nature | Cotisation patronale |
| Bénéficiaire | AOM (autorité organisatrice de la mobilité) |
| Base de calcul | Masse salariale brute |
| Taux | Variable selon AOM (max 2 %) |
#Le VMRR (régional et rural)
Depuis 2025, un nouveau VMRR (versement mobilité régional et rural) complète le VM classique pour les territoires hors AOM. Détails dans notre article sur le VMRR 2026.
#Qui est redevable ?
#Le seuil de 11 salariés
L’assujettissement au versement mobilité dépend de deux critères cumulatifs :
| Critère | Détail |
|---|---|
| Effectif | ≥ 11 salariés |
| Implantation | Dans le ressort d’une AOM (commune ou EPCI) |
#Modalité de calcul de l’effectif
L’effectif est calculé selon les règles de l’article L130-1 du Code de la Sécurité sociale :
| Élément | Comptabilisation |
|---|---|
| CDI à temps complet | 1 unité |
| CDD ≥ 1 an | 1 unité |
| CDD < 1 an | Prorata jours présence |
| Temps partiel | Prorata heures travaillées |
| Apprentis | Exclus du calcul |
| Stagiaires | Exclus |
| Intérimaires | Exclus |
#Période d’appréciation
L’effectif retenu est l’effectif annuel moyen (EMA) calculé sur les 12 mois civils précédant.
#Le mécanisme de neutralisation 5 ans
#Le principe (article L130-1 CSS)
Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés ne produit ses effets que si ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.
| Année | Effectif | Versement Mobilité |
|---|---|---|
| 2023 | 11 | Non (1ère année) |
| 2024 | 12 | Non (2ème année) |
| 2025 | 12 | Non (3ème année) |
| 2026 | 11 | Non (4ème année) |
| 2027 | 13 | Non (5ème année) |
| 2028 | 13 | Assujettissement |
#Intérêt de la neutralisation
| Avantage | Effet |
|---|---|
| Lissage de la croissance | Évite un choc de cotisations |
| Sécurité juridique | Stable pendant 5 ans |
| Encouragement à l’embauche | Réduction du risque social |
#Cas de retour sous le seuil
Si l’effectif repasse sous 11 salariés une seule année pendant la période de neutralisation, le compteur est remis à zéro.
| Année | Effectif | État |
|---|---|---|
| 2023 | 11 | 1ère année |
| 2024 | 12 | 2ème année |
| 2025 | 10 | Retour sous seuil → reset |
| 2026 | 11 | 1ère année (nouveau cycle) |
| … | … | … |
| 2030 | 11 | 5e année → assujettissement 2031 |
#Application aux entreprises en croissance
#Création d’entreprise
Une entreprise nouvellement créée avec ≥ 11 salariés dès le démarrage bénéficie également du dispositif de neutralisation.
| Étape | Statut VM |
|---|---|
| Création à 11 salariés en 2026 | Exonération |
| 5 années consécutives à ≥ 11 (2026-2030) | Exonération |
| À partir de 2031 | Assujettissement |
#Effectif fluctuant
Pour les entreprises à l’effectif fluctuant, le suivi annuel est important :
| Indicateur | Action |
|---|---|
| EMA calculé chaque 31 décembre | Suivi |
| Effectif > 11 | Compteur +1 |
| Effectif ≤ 11 | Compteur reset |
Pour suivre l’effectif annuel et les seuils Sécurité sociale, QuickPaie Business intègre un module de calcul automatisé.
#Calcul du versement mobilité
#Formule
Versement mobilité mensuel = Masse salariale brute × Taux AOM#Taux selon AOM
Les taux varient selon l’autorité organisatrice :
| Type AOM | Taux maximum |
|---|---|
| Île-de-France Mobilités | 2,95 % (Paris/PC) |
| Métropole de Lyon | 2,00 % |
| Métropole d’Aix-Marseille-Provence | 2,00 % |
| Communauté urbaine | 1,80 % |
| Communauté d’agglomération | 1,75 % |
| AOM rurale | 0,15 % (VMRR) |
#Exemple
Entreprise de 15 salariés à Lyon, masse salariale annuelle 400 000 € :
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Taux VM Lyon | 2,00 % |
| Versement mobilité annuel | 400 000 × 2 % = 8 000 €/an |
| Versement mensuel | 666,67 € |
#Exonérations spécifiques
#Associations et fondations
Les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et à activité sociale peuvent être exonérées du VM, sous réserve d’une demande d’exonération auprès de l’AOM.
| Bénéficiaire | Démarche |
|---|---|
| Association RUP à activité sociale | Demande à l’AOM |
| Fondation à but non lucratif | Demande à l’AOM |
| Association intermédiaire | Statut spécifique |
#États étrangers et organismes internationaux
Sous réserve de dispositions exonératoires spécifiques dans leur statut.
#Déclaration en DSN
#Bloc cotisation S21.G00.81
Le VM est déclaré dans le bloc cotisation S21.G00.81 de la DSN avec un CTP dédié (Code Type Personnel).
| Élément | Information |
|---|---|
| CTP | Spécifique selon AOM |
| Assiette | Masse salariale brute |
| Taux | Notifié individuellement par AOM |
| Échéance | Mensuelle (5 ou 15 selon effectif) |
#Modification du taux
Les taux VM peuvent être modifiés 2 fois par an :
- Au 1er janvier
- Au 1er juillet
Une lettre circulaire URSSAF est publiée à l’approche de chaque échéance.
#Cas particuliers
#Multi-établissements
Si l’entreprise compte plusieurs établissements dans différentes AOM, le VM est calculé par établissement, avec son taux propre.
#Transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement d’une AOM à une autre entraîne :
| Élément | Conséquence |
|---|---|
| Application du nouveau taux | À partir du transfert |
| Réinitialisation du seuil | Non, l’effectif global est conservé |
| Déclaration en DSN | Mise à jour automatique |
#Salariés en télétravail
Les salariés en télétravail complet restent rattachés à l’établissement employeur. Le VM s’applique selon l’AOM de cet établissement.
#FAQ : Seuil 11 salariés VM
#À partir de combien de salariés suis-je redevable ?
À partir de 11 salariés effectifs au sens de la Sécurité sociale, en EMA sur les 12 derniers mois.
#Que se passe-t-il si j’embauche un 11e salarié ?
Vous bénéficiez de la neutralisation 5 ans : pas de VM dû avant 5 années consécutives à ≥ 11 salariés.
#Les apprentis comptent-ils dans l’effectif ?
Non, les apprentis sont exclus du décompte pour le seuil VM.
#Quel taux s’applique à mon entreprise ?
Cela dépend de l’AOM dont dépend votre établissement. Consultez le moteur de recherche URSSAF VM.
#Si je repasse sous 11 salariés, je suis exonéré ?
Oui, et le compteur 5 ans est remis à zéro. Vous repartez à zéro si vous franchissez à nouveau le seuil.
#Les taux changent-ils en cours d’année ?
Oui, deux fois par an : au 1er janvier et au 1er juillet. L’URSSAF notifie les nouveaux taux par lettre circulaire.
#Suis-je informé du seuil franchi ?
L’URSSAF ne notifie pas systématiquement. C’est à l’employeur de suivre son effectif et d’appliquer le VM au bon moment.
#Récapitulatif
#Les règles 2026
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Seuil d’assujettissement | 11 salariés |
| Neutralisation | 5 ans consécutifs |
| Reset si retour sous seuil | Oui |
| Décompte | EMA annuel (article L130-1) |
| Apprentis | Exclus du calcul |
#Les 4 actions employeur
- Suivre l’effectif annuel moyen (EMA)
- Anticiper le franchissement du seuil
- Profiter des 5 ans de neutralisation
- Déclarer correctement le VM en DSN
#Conclusion
Le mécanisme de neutralisation 5 ans du versement mobilité est un outil clé pour les PME en croissance : il évite un choc de cotisations dès le franchissement du seuil de 11 salariés, et offre une visibilité de 5 ans pour planifier l’évolution de l’effectif. Une bonne compréhension des règles de décompte est essentielle pour optimiser le coût social de l’embauche.
Pour calculer automatiquement le seuil 11 salariés et le VM applicable dans votre paie, QuickPaie Business propose un module dédié.
Sources officielles : URSSAF — Versement mobilité · URSSAF — Neutralisation seuils · Service-Public — Versement mobilité
