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cotisations 10 janvier 2026 8 min de lecture

ACRE 2026 : réforme de l'exonération et nouvelles conditions

ACRE 2026 : exonération réduite à 25%, conditions d'éligibilité restreintes et nouvelle procédure. Guide complet pour créateurs d'entreprise.

ACRE 2026 réforme exonération création entreprise

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L’ACRE 2026 (Aide à la Création ou Reprise d’Entreprise) connaît une réforme majeure avec la loi de financement de la sécurité sociale. L’exonération de cotisations sociales est réduite à 25% et les conditions d’éligibilité sont recentrées sur les publics les plus fragiles.

Dans ce guide complet, découvrez les nouvelles règles de l’ACRE 2026, les publics éligibles et l’impact sur les créateurs d’entreprise et micro-entrepreneurs.

#Ce qui change en 2026

#Réduction du taux d’exonération

La réforme la plus significative concerne l’ampleur de l’exonération :

PériodeExonération maximale
Jusqu’en 2025Jusqu’à 100% (selon revenus)
À partir de 202625% maximum

#Comparatif avant/après

ÉlémentAvant 2026À partir de 2026
Taux max exonération100%25%
DégressivitéSelon revenusPlafonnée
Public éligibleLargeRestreint
ProcédureAutomatique (micro)Demande URSSAF

#Impact concret

Pour un micro-entrepreneur en prestation de services :

SituationTaux cotisations
Sans ACRE26,1%
Avec ACRE 202513,05% (50% d’exonération)
Avec ACRE 202619,6% (25% d’exonération)

Pour calculer vos cotisations avec ou sans ACRE, utilisez notre calculateur brut/net.

#Nouvelles conditions d’éligibilité

#Publics prioritaires en 2026

L’ACRE 2026 est recentrée sur les demandeurs d’emploi et personnes en difficulté :

SituationÉligible ACRE 2026
Bénéficiaire ARE (allocation chômage)✓ Oui
Bénéficiaire ASP (sécurisation professionnelle)✓ Oui
Demandeur d’emploi non indemnisé 6+ mois✓ Oui
Bénéficiaire RSA✓ Oui
Bénéficiaire ASS✓ Oui
18-25 ans✓ Oui
Moins de 30 ans reconnu handicapé✓ Oui
Créateur en ZRR, QPV✓ Oui

#Publics exclus

SituationÉligible
Salarié démissionnaire non indemnisé✗ Non
Créateur sans critère social✗ Non
Retraité créant une activité✗ Non

#Conditions générales maintenues

ConditionExigence
Contrôle effectifDétenir plus de 50% du capital ou être dirigeant
Activité nouvelleCréation ou reprise
Pas d’ACRE récentePas de bénéfice dans les 3 ans

#Durée et modalités de l’exonération

#Durée de l’ACRE 2026

RégimeDurée
Micro-entrepreneur4 trimestres civils
Travailleur indépendant classique12 mois

#Période d’application

ÉvénementDébut de l’ACRE
Création d’entrepriseDate d’immatriculation
Fin de l’ACREFin du 3ème trimestre civil suivant

#Exemple de calendrier

Création le 15 février 2026 :

TrimestrePériodeACRE applicable
T1 202615 fév - 31 marsOui
T2 20261 avr - 30 juinOui
T3 20261 juil - 30 septOui
T4 20261 oct - 31 décOui
T1 20271 jan - 31 marsNon (fin ACRE)

#Taux de cotisations avec ACRE

#Micro-entrepreneurs 2026

ActivitéTaux normalTaux ACRE (25% exo)
Achat-revente (BIC)12,3%9,2%
Prestations BIC21,2%15,9%
Prestations BNC21,2%15,9%
Professions libérales CIPAV21,2%15,9%

#Calcul de l’économie

Micro-entrepreneur en prestation de services, CA 30 000 €/an :

ÉlémentSans ACREAvec ACRE 2026
CA annuel30 000 €30 000 €
Taux cotisations21,2%15,9%
Cotisations annuelles6 360 €4 770 €
Économie ACRE-1 590 €/an

#Procédure de demande

#Nouvelle procédure 2026

À partir du 1er janvier 2026, la demande d’ACRE doit être faite auprès de l’URSSAF :

ÉtapeAction
1Créer l’entreprise (immatriculation)
2Constituer le dossier ACRE
3Déposer la demande sur urssaf.fr
4Attendre la validation

#Documents à fournir

DocumentObligatoire
Formulaire de demande ACREOui
Justificatif d’éligibilitéOui
Attestation France Travail (si DE)Selon situation
Attestation RSA/ASSSelon situation
Pièce d’identitéOui

#Délais

ÉlémentDélai
Dépôt de la demandeDans les 45 jours suivant la création
Réponse URSSAFSous 1 mois
Silence vautAcceptation

#Impact sur les auto-entrepreneurs

#Évolution des taux

Activité2025 (ACRE 50%)2026 (ACRE 25%)Différence
Achat-revente6,2%9,2%+3 points
Services BIC/BNC10,6%15,9%+5,3 points

#Conséquences pratiques

ImpactDétail
Trésorerie de démarragePlus sollicitée
Prévisionnels financiersÀ recalculer
Rentabilité première annéeMoins favorable
Seuil de rentabilitéPlus élevé

#Recommandations

ActionConseil
Business planIntégrer les nouveaux taux
TarificationAjuster si nécessaire
TrésoreriePrévoir les charges dès le départ
AccompagnementConsulter un expert-comptable

#Cas des travailleurs indépendants (hors micro)

#Cotisations concernées par l’exonération

CotisationExonérée
Assurance maladie-maternitéOui
Assurance vieillesse de baseOui
Invalidité-décèsOui
Allocations familialesOui
CSG/CRDSNon
Retraite complémentaireNon
Formation professionnelleNon

#Calcul de l’exonération

L’exonération est plafonnée à 25% des cotisations éligibles :

ÉlémentMontant
Cotisations éligibles calculées10 000 €
Exonération ACRE (25%)2 500 €
Cotisations à payer7 500 €

#Articulation avec d’autres aides

#Cumul possible

AideCumulable avec ACRE
ARCE (capital ARE)Oui
ARE (maintien allocations)Oui
NACREOui
Prêt d’honneurOui
Aides régionalesSelon dispositif

#ACRE et ARE

Le créateur peut choisir entre :

OptionAvantage
Maintien ARERevenus réguliers pendant le lancement
ARCE (45% capital)Capital immédiat pour investir

#Bénéficiaires actuels : pas d’impact

#Clause de sauvegarde

SituationRégime applicable
ACRE obtenue avant le 01/01/2026Ancien régime maintenu
ACRE demandée à partir du 01/01/2026Nouveau régime

Les créateurs ayant obtenu l’ACRE avant 2026 conservent le bénéfice de l’ancien taux d’exonération jusqu’à la fin de leur période d’éligibilité.

#FAQ : ACRE 2026

#L’ACRE est-elle supprimée en 2026 ?

Non, l’ACRE n’est pas supprimée mais réformée. L’exonération est réduite de 50% (voire 100%) à 25% maximum, et les conditions d’éligibilité sont restreintes aux publics prioritaires (demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux, jeunes).

#Je suis salarié et je veux créer une micro-entreprise. Puis-je bénéficier de l’ACRE ?

En 2026, si vous êtes salarié sans être inscrit comme demandeur d’emploi et sans percevoir de minima sociaux, vous ne serez plus éligible à l’ACRE. Le dispositif est recentré sur les publics en difficulté.

#L’ACRE s’applique-t-elle toujours automatiquement pour les micro-entrepreneurs ?

Non, à partir de 2026, il faut faire une demande auprès de l’URSSAF dans les 45 jours suivant la création. L’attribution n’est plus automatique.

#Combien vais-je économiser avec l’ACRE 2026 ?

L’économie dépend de votre activité et de votre chiffre d’affaires. Pour un prestataire de services avec 30 000 € de CA, l’économie est d’environ 1 590 €/an (contre 3 180 € avec l’ancien régime).

#Puis-je renoncer à l’ACRE pour cotiser davantage à la retraite ?

Oui, vous pouvez ne pas demander l’ACRE. Vos cotisations seront alors calculées au taux normal, ce qui vous donnera plus de droits à la retraite et aux indemnités journalières.

#Récapitulatif

#Points clés ACRE 2026

ÉlémentValeur
Taux d’exonération maximum25%
Durée4 trimestres (micro) / 12 mois
Public éligibleDemandeurs d’emploi, RSA, ASS, jeunes
ProcédureDemande URSSAF obligatoire
Délai de demande45 jours après création

#Comparatif des taux micro-entrepreneur

ActivitéNormalACRE 2026ACRE 2025
Achat-revente12,3%9,2%6,2%
Services21,2%15,9%10,6%

#Conclusion

La réforme ACRE 2026 marque un durcissement significatif du dispositif d’aide à la création d’entreprise. Les points essentiels à retenir :

  1. Exonération réduite : 25% maximum au lieu de 50-100%
  2. Public restreint : demandeurs d’emploi et bénéficiaires de minima sociaux
  3. Procédure modifiée : demande obligatoire auprès de l’URSSAF
  4. Délai : 45 jours pour déposer la demande
  5. Impact financier : charges de démarrage plus élevées

Pour estimer vos cotisations de créateur d’entreprise avec ou sans ACRE, utilisez notre calculateur qui intègre les nouveaux taux 2026.

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