La notification du taux de cotisation AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) devient entièrement dématérialisée en 2026. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent désormais être inscrites au compte AT/MP sur net-entreprises.fr pour recevoir leur notification annuelle. Les composantes M1, M2, M3 et M4 du taux 2026 ont également été précisées par la Caisse nationale d’Assurance Maladie.
Dans ce guide, retrouvez le principe de la dématérialisation, les composantes du taux 2026, la méthode de calcul selon la taille de l’entreprise et les démarches pour s’inscrire et consulter sa notification.
#La notification AT/MP
#Principe
Le taux de cotisation AT/MP est notifié annuellement à chaque entreprise par sa Carsat (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail) ou CRAMIF en Île-de-France. Ce taux varie en fonction de :
- L’activité de l’entreprise (code risque)
- Sa taille (TPE, PME, ETI, GE)
- Sa sinistralité (TPE exclue)
- Son historique sur les 3 dernières années
#Périodicité
| Élément | Périodicité |
|---|---|
| Notification du taux | Annuelle (janvier) |
| Application | À partir du 1er janvier de l’année |
| Contestation | Sous 2 mois après notification |
#La dématérialisation obligatoire en 2026
#Fin de la notification papier
Depuis le 1er janvier 2026, la notification papier est définitivement supprimée. Toutes les entreprises doivent désormais consulter leur taux sur :
- Leur compte AT/MP sur net-entreprises.fr
- Leur tableau de bord DSN
#Inscription obligatoire
Chaque entreprise doit s’inscrire au compte AT/MP via son espace net-entreprises :
| Étape | Action |
|---|---|
| Inscription net-entreprises | Si pas déjà fait |
| Activation du service AT/MP | Dans son tableau de bord |
| Réception électronique | Notification annuelle automatique |
| Téléchargement de l’attestation | À tout moment |
#Sanctions du défaut d’inscription
| Cas | Conséquence |
|---|---|
| Non-inscrit au compte AT/MP | Pénalité forfaitaire |
| Notification non reçue | Risque de mauvaise application du taux |
| Erreur de paramétrage paie | Redressement URSSAF |
#Composantes du taux AT/MP 2026
#Structure du taux
Le taux notifié se décompose en 4 composantes :
| Composante | Objet | Taux 2026 |
|---|---|---|
| M1 | Couvre les accidents trajet domicile-travail | 0,19 % |
| M2 | Frais de gestion du risque professionnel | 52 % (du taux net) |
| M3 | Transferts vers d’autres régimes + fonds amiante | 0,17 % |
| M4 | Couvre les dépenses liées à la pénibilité | 0,03 % |
#Le taux net
Le taux net est le taux propre à l’entreprise, lié à sa sinistralité ou son secteur. Il est calculé par la Caisse Nationale.
#Le taux brut notifié
Taux brut = Taux net + M1 + M3 + M4
Taux brut majoré = Taux brut × (1 + M2)#Exemple
Pour un taux net sectoriel de 1,2 % :
| Composante | Calcul | Valeur |
|---|---|---|
| Taux net | — | 1,20 % |
| + M1 | + 0,19 % | 1,39 % |
| + M3 | + 0,17 % | 1,56 % |
| + M4 | + 0,03 % | 1,59 % |
| × M2 (1,52) | × 1,52 | 2,42 % |
#Calcul du taux selon la taille
#TPE : taux collectif sectoriel
Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le taux est collectif :
| Critère | Détail |
|---|---|
| Base | Sinistralité du secteur (code risque) |
| Spécifique à l’entreprise | Non |
| Modulation individuelle | Non |
| Avantage | Stabilité, pas de pénalité individuelle |
#PME : taux mixte
Pour les entreprises de 20 à 149 salariés, le taux est mixte :
Taux PME = (Taux individuel × fraction) + (Taux collectif × (1 - fraction))| Effectif | Fraction taux individuel |
|---|---|
| 20 - 49 | ~ 33 % individuel + 67 % collectif |
| 50 - 99 | ~ 50 % + 50 % |
| 100 - 149 | ~ 67 % + 33 % |
#ETI/GE : taux individuel
Pour les entreprises de 150 salariés et plus, le taux est 100 % individuel, calculé sur la sinistralité réelle des 3 dernières années (N-2, N-3, N-4).
#Pour comprendre votre sinistralité
#Indicateurs clés
| Indicateur | Définition |
|---|---|
| Nombre d’AT/MP déclarés | Sur 3 ans |
| Indemnités journalières versées | Coût direct |
| Capitaux constitutifs des rentes | Coût indirect (incapacités) |
| Frais médicaux et chirurgicaux | Pris en charge |
#Effet du contrat d’apprentissage
Les accidents impliquant des apprentis ne sont pas comptabilisés dans la sinistralité de l’entreprise (sauf cas spécifiques).
#Démarches en cas d’AT/MP
| Étape | Délai |
|---|---|
| Déclaration de l’AT | 48 h (employeur) |
| Signalement en DSN | Au signalement |
| Réception de la décision CPAM | 30 jours |
| Recours possible | 2 mois après notification |
Pour l’articulation avec la déclaration sociale nominative, consultez les évolutions DSN 2026.
#Notification 2026 : ce qui change concrètement
#Calendrier de la notification 2026
| Étape | Date |
|---|---|
| Calcul du taux par la Caisse Nationale | Décembre 2025 |
| Mise à disposition sur compte AT/MP | Janvier 2026 |
| Application paie | À partir du 1er janvier 2026 |
| Délai contestation | 2 mois |
#Accéder à la notification
- Se connecter à net-entreprises.fr
- Cliquer sur Compte AT/MP
- Consulter la notification de taux annuelle
- Télécharger l’attestation officielle
#Paramétrage logiciel paie
Le taux notifié doit être saisi dans votre logiciel de paie :
| Module | Information à saisir |
|---|---|
| Cotisation AT/MP | Taux notifié (en %) |
| Date d’application | 1er janvier 2026 |
| CTP DSN | Inchangé |
Pour intégrer automatiquement la notification AT/MP dans votre paie, QuickPaie Business propose un module de synchronisation avec net-entreprises.
#Contestation et recours
#Motifs de contestation
| Motif | Recours |
|---|---|
| Erreur de code risque | Demande de rectification |
| Sinistralité erronée | Justificatifs à fournir |
| Calcul du taux contesté | Recours TCI |
| Changement d’activité | Mise à jour code NAF |
#Procédure
| Étape | Délai |
|---|---|
| Recours gracieux Carsat | 2 mois après notification |
| Recours TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité) | 2 mois après décision Carsat |
| Cour d’appel | 1 mois après TCI |
#Effet du recours
Le recours ne suspend pas l’application du taux. L’entreprise applique le taux notifié, et régularise si le recours aboutit.
#FAQ : Notification AT/MP 2026
#Mon entreprise n’a pas reçu de notification papier, est-ce normal ?
Oui. Depuis 2026, la notification est uniquement dématérialisée via le compte AT/MP sur net-entreprises.
#Comment savoir si je suis inscrit au compte AT/MP ?
Connectez-vous à net-entreprises.fr et vérifiez la rubrique Mes services. Si AT/MP n’apparaît pas, activez-le.
#Mon taux a augmenté, puis-je le contester ?
Oui, sous 2 mois après la notification. Adressez un recours gracieux à votre Carsat avec les justificatifs.
#Le taux notifié change-t-il en cours d’année ?
Non, sauf rectification suite à un recours ou une modification importante (changement de code risque par exemple).
#Mon entreprise compte 10 salariés, mon taux est-il individuel ?
Non. À moins de 20 salariés, vous appliquez le taux collectif de votre secteur. Aucun lien direct avec votre sinistralité.
#Que se passe-t-il en cas de fusion ou cession ?
Le taux suit l’entreprise absorbante. En cas de cession, le nouveau dirigeant hérite du taux notifié.
#L’apprenti compte-t-il dans l’effectif ?
Oui, mais avec des règles spécifiques. Renseignez-vous sur le calcul ESA pour les apprentis.
#Récapitulatif
#Les évolutions 2026
| Évolution | Détail |
|---|---|
| Notification papier | Supprimée |
| Inscription net-entreprises | Obligatoire |
| Composantes 2026 | M1=0,19 % / M2=52 % / M3=0,17 % / M4=0,03 % |
| Délai contestation | 2 mois (inchangé) |
#Les 4 actions employeur
- S’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises (si pas fait)
- Consulter sa notification en janvier
- Saisir le taux dans son logiciel de paie
- Anticiper un éventuel recours sous 2 mois
#Conclusion
La dématérialisation obligatoire de la notification AT/MP en 2026 marque la fin du papier et impose à toutes les entreprises de s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises. Les composantes M1 à M4 restent stables, mais l’enjeu est désormais opérationnel : ne pas manquer la notification et appliquer correctement le taux notifié dès janvier.
Pour gérer automatiquement la cotisation AT/MP avec votre taux notifié, QuickPaie Business propose une intégration directe avec votre tableau de bord net-entreprises.
Sources officielles : Ameli — Cotisation AT/MP · Net-entreprises — Compte AT/MP · URSSAF — Cotisations AT
