Emploi des seniors 2026 : malus cotisations et obligations de négociation

Le malus emploi seniors 2026 est une nouvelle pénalité instaurée par la LFSS 2026 pour inciter les grandes entreprises à favoriser l’emploi des travailleurs expérimentés. Les entreprises de 300 salariés et plus qui ne négocient pas sur l’emploi des seniors s’exposent à une majoration de leurs cotisations vieillesse.

Dans ce guide complet, découvrez les obligations de négociation, le mécanisme du malus et les actions à mettre en place pour éviter cette pénalité.

#Contexte et objectifs du dispositif

#Pourquoi un malus seniors ?

Le taux d’emploi des 55-64 ans en France reste inférieur à la moyenne européenne. Le gouvernement a choisi d’inciter les entreprises à agir via un mécanisme de sanction financière.

Indicateur	France	Moyenne UE
Taux d’emploi 55-64 ans	~56%	~60%
Taux de chômage seniors	Plus élevé	Variable
Objectif 2030	Augmenter de 5 points	-

#Base légale

Texte	Contenu
LFSS 2026 (article 11)	Instauration du malus
Loi du 24 octobre 2025	Négociation obligatoire
Décret à paraître	Modalités du malus

#Entreprises concernées

#Seuil d’effectif

Effectif	Obligation	Malus potentiel
Moins de 300 salariés	Pas d’obligation	Non
300 salariés et plus	Négociation obligatoire	Oui

#Calcul de l’effectif

L’effectif s’apprécie selon les règles de droit commun :

Règle	Application
Périmètre	Entreprise (tous établissements)
Période de référence	Année civile précédente
Franchissement de seuil	Règle des 5 ans
Salariés comptabilisés	CDI, CDD, temps partiel proratisé

#Exclusions

Type d’employeur	Assujettissement
Entreprises privées 300+	Oui
Associations 300+	Oui
Secteur public	Non
Entreprises < 300	Non

Pour suivre vos effectifs et obligations, utilisez QuickPaie Business.

#Obligation de négociation

#Contenu de la négociation

La négociation sur l’emploi des salariés expérimentés doit porter sur :

Thème obligatoire	Détail
Aménagement des fins de carrière	Retraite progressive, temps partiel
Transmission des savoirs	Mentorat, tutorat, mécénat de compétences

#Thèmes facultatifs

Thème	Exemple
Recrutement seniors	Objectifs d’embauche 55+
Formation continue	Accès à la formation des seniors
Conditions de travail	Ergonomie, adaptation des postes
Prévention de l’usure	Actions de santé au travail

#Périodicité

Situation	Fréquence de négociation
Accord de méthode	Selon accord (max 4 ans)
Sans accord de méthode	Tous les 3 ans minimum

#Mécanisme du malus

#Nature du malus

Le malus prend la forme d’une majoration des cotisations patronales d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage.

Élément	Détail
Cotisations concernées	Vieillesse + veuvage
Nature	Majoration de taux
Montant	Fixé par décret (à paraître)
Durée d’application	Tant que l’obligation n’est pas remplie

#Conditions de déclenchement

Situation	Malus applicable
Pas de négociation engagée	Oui
Négociation sans accord + pas de plan d’action	Oui
Accord conclu	Non
Pas d’accord mais plan d’action annuel	Non

#Critères de modulation

Le montant du malus sera modulé selon :

Critère	Impact sur le malus
Efforts constatés	Réduction possible
Motifs de défaillance	Prise en compte
Taille de l’entreprise	Proportionnalité
Récidive	Aggravation possible

#Plan d’action unilatéral

#Alternative à l’accord

En l’absence d’accord, l’employeur peut éviter le malus en établissant un plan d’action unilatéral :

Caractéristique	Exigence
Renouvellement	Annuel
Contenu	Mesures sur fins de carrière et transmission
Consultation	CSE obligatoire
Dépôt	Administration du travail

#Contenu du plan d’action

Élément	Détail
Diagnostic	Situation des seniors dans l’entreprise
Objectifs chiffrés	Embauches, maintien dans l’emploi
Mesures concrètes	Actions prévues
Indicateurs de suivi	Mesure des résultats
Calendrier	Échéances de mise en œuvre

#Impact sur la paie

#Cotisations vieillesse concernées

Cotisation	Taux normal 2026	Avec malus
Vieillesse plafonnée patronale	8,55%	+ malus
Vieillesse déplafonnée patronale	2,11%	+ malus
Veuvage	Intégrée	+ malus

#Calcul de l’impact

Exemple pour une masse salariale de 10 M€ (estimation malus 0,5%) :

Élément	Calcul	Montant
Masse salariale annuelle	-	10 000 000 €
Malus estimé	10 M€ × 0,5%	50 000 €/an

#Déclaration DSN

Rubrique	Traitement
Cotisations vieillesse	Taux majoré à déclarer
Code spécifique	À définir par décret

#Calendrier et entrée en vigueur

#Dates clés

Date	Événement
24 octobre 2025	Loi sur l’emploi des seniors
16 décembre 2025	LFSS 2026 adoptée
2026	Publication du décret d’application
2026	Premiers contrôles possibles

#Période transitoire

Action	Délai recommandé
Ouvrir la négociation	Dès que possible
Conclure un accord ou plan	Avant publication décret
Mettre en conformité	Sans attendre le malus

#Articulation avec le CDI senior

#Deux dispositifs complémentaires

Dispositif	Objectif	Cible
Malus cotisations	Inciter à négocier	Entreprises 300+
CDI de valorisation	Faciliter l’embauche	Demandeurs d’emploi 60+

#Stratégie cohérente

Les entreprises peuvent combiner :

Action	Avantage
Négocier un accord seniors	Éviter le malus
Embaucher en CDI senior	Exonération contribution 40%
Mettre en place le mentorat	Transmission des savoirs
Proposer la retraite progressive	Aménagement fin de carrière

#Actions recommandées

#Checklist employeur 300+ salariés

Action	Priorité	Échéance
Vérifier l’effectif	Haute	Immédiat
Analyser la pyramide des âges	Haute	T1 2026
Engager la négociation	Haute	Dès que possible
Préparer un plan d’action alternatif	Moyenne	En parallèle
Former les managers	Moyenne	2026
Mettre en place le suivi	Haute	Permanent

#Diagnostic préalable

Indicateur à analyser	Utilité
Part des 55+ dans l’effectif	État des lieux
Taux de départs seniors	Enjeux rétention
Pyramide des âges	Anticipation
Métiers en tension	Ciblage des actions
Besoins de transmission	Priorisation

#Sanctions et contrôles

#Contrôle de l’obligation

Autorité	Compétence
Inspection du travail	Vérification négociation
URSSAF	Application du malus
DREETS	Dépôt des accords

#Risques en cas de non-conformité

Risque	Conséquence
Malus cotisations	Surcoût financier
Redressement URSSAF	Régularisation + majorations
Contentieux social	Recours des syndicats
Image employeur	Réputation dégradée

#FAQ : Malus seniors 2026

#Le malus s’applique-t-il dès janvier 2026 ?

Non, le décret d’application fixant le montant et les modalités du malus n’est pas encore publié. Cependant, l’obligation de négocier est déjà en vigueur. Il est recommandé d’anticiper pour être en conformité avant l’application du malus.

#Suffit-il d’ouvrir une négociation pour éviter le malus ?

Non, il faut soit conclure un accord, soit établir un plan d’action annuel en cas d’échec des négociations. La simple ouverture de négociations sans résultat ne protège pas du malus.

#Le malus concerne-t-il toutes les cotisations ?

Non, seules les cotisations patronales d’assurance vieillesse et de veuvage sont concernées. Les autres cotisations (maladie, AT/MP, chômage, retraite complémentaire) ne sont pas impactées.

#Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent-elles anticiper ?

Oui, même si elles ne sont pas soumises à l’obligation, elles peuvent volontairement négocier sur l’emploi des seniors. Cela peut améliorer leur marque employeur et préparer une éventuelle croissance au-delà du seuil.

#Le plan d’action doit-il être déposé quelque part ?

Oui, le plan d’action unilatéral doit être déposé auprès de l’administration du travail (DREETS) et faire l’objet d’une consultation préalable du CSE.

#Récapitulatif

#Points clés du malus seniors

Élément	Valeur
Seuil d’effectif	300 salariés et plus
Cotisations majorées	Vieillesse + veuvage
Montant du malus	Décret à paraître
Évitement	Accord ou plan d’action annuel
Périodicité négociation	3 à 4 ans

#Thèmes de négociation obligatoires

1. Aménagement des fins de carrière : retraite progressive, temps partiel
2. Transmission des savoirs : mentorat, tutorat, mécénat de compétences

#Conclusion

Le malus emploi seniors 2026 incite les grandes entreprises à agir concrètement pour l’emploi des travailleurs expérimentés. Les points essentiels à retenir :

1. Entreprises visées : 300 salariés et plus
2. Obligation : négocier sur l’emploi des seniors tous les 3-4 ans
3. Sanction : majoration des cotisations vieillesse
4. Évitement : accord collectif ou plan d’action annuel
5. Anticipation : ne pas attendre le décret pour agir

Pour gérer vos obligations sociales et anticiper les évolutions réglementaires, utilisez QuickPaie Business qui vous alerte sur les échéances et calcule automatiquement vos cotisations.