Les Zones Franches Urbaines - Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE) sont officiellement supprimées au 1er janvier 2026. Pour autant, les entreprises qui se sont implantées avant cette date conservent leurs droits acquis jusqu’au terme de leur exonération. Pour les nouveaux entrants, le dispositif disparaît, mais des alternatives existent dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) et les territoires ruraux (FRR).
Dans ce guide, retrouvez la chronologie de la suppression, les droits maintenus pour les entreprises installées, les alternatives 2026 et les démarches à entreprendre.
#Qu’était la ZFU-TE ?
#Historique
Créées en 1997, les Zones Franches Urbaines (ZFU) visaient à redynamiser les quartiers urbains en difficulté en offrant des exonérations fiscales et sociales aux entreprises s’y implantant. En 2015, elles sont devenues les ZFU-TE (Territoires Entrepreneurs), avec un dispositif recentré sur les nouvelles implantations.
#Avantages historiques
| Avantage | Détail |
|---|---|
| Exonération impôt sur les bénéfices | 5 ans à 100 %, dégressive 3 ans |
| Exonération CFE/CVAE | Sous conditions locales |
| Exonération taxe foncière | Délibération de la collectivité |
| Exonérations sociales (avant 2015) | Cotisations patronales |
Depuis 2015, seules les exonérations fiscales étaient maintenues pour les nouvelles implantations en ZFU-TE.
#Zones concernées
Près de 100 quartiers urbains étaient classés en ZFU-TE, principalement dans les grandes agglomérations (région parisienne, grandes villes du nord et du sud).
#La suppression au 1er janvier 2026
#Décision législative
La loi de finances 2024 a programmé la suppression progressive du dispositif ZFU-TE. La date butoir d’implantation éligible était fixée au 31 décembre 2025. Au-delà, plus aucune nouvelle implantation ne peut bénéficier du régime.
| Date | Statut |
|---|---|
| Implantation jusqu’au 31/12/2025 | Éligible au régime ZFU-TE |
| Implantation à partir du 01/01/2026 | Non éligible |
| Exonération en cours au 31/12/2025 | Maintenue jusqu’à son terme |
#Pourquoi la suppression ?
| Raison | Détail |
|---|---|
| Bilan mitigé | Effet emploi limité dans certains quartiers |
| Coût budgétaire | Plusieurs centaines de millions €/an |
| Nouveaux dispositifs | QPV et FRR jugés plus efficaces |
| Simplification | Réduction du nombre de zonages |
#Droits acquis : qui est protégé ?
#Entreprises installées avant le 31/12/2025
Les entreprises installées avant le 31 décembre 2025 conservent l’intégralité du régime applicable à leur date d’installation :
| Profil | Avantage maintenu |
|---|---|
| Implantation 2014-2025 | Exonération IS dégressive sur 8 ans |
| Implantation antérieure à 2015 | Régime historique ZFU |
| CFE/CVAE en cours | Exonération maintenue selon collectivité |
| Taxe foncière | Selon délibération locale |
#Durée maximale
L’exonération dégressive sur 8 ans s’éteint progressivement :
| Année | Taux d’exonération IS |
|---|---|
| Années 1 à 5 | 100 % |
| Année 6 | 60 % |
| Année 7 | 40 % |
| Année 8 | 20 % |
| Année 9+ | Plus d’exonération |
Une entreprise implantée en décembre 2025 peut donc bénéficier d’exonérations jusqu’en décembre 2033.
#Conditions à respecter
Le maintien des droits acquis suppose le respect des conditions initiales :
- Maintien de l’implantation effective en ZFU-TE
- Effectif ≤ 50 salariés
- CA < 10 M€
- Activité non exclue (banque, immobilier, etc.)
Pour comprendre les autres dispositifs zonés, consultez notre article sur les exonérations FRR qui restent en vigueur jusqu’en 2029.
#Conséquences pratiques pour les nouveaux entrants
#Implantation à partir du 1er janvier 2026
Pour une entreprise qui s’installe après le 1er janvier 2026 dans une ancienne ZFU-TE :
| Avantage | Statut |
|---|---|
| Exonération IS | Non applicable |
| Exonération CFE/CVAE | Selon délibération locale |
| Exonération sociale (cotisations patronales) | Non applicable (déjà supprimée en 2015) |
| Quartier prioritaire (QPV) | Possibles aides spécifiques |
#Bascule progressive
Aucune mesure transitoire spécifique n’est prévue pour les implantations 2026. Il faut désormais se tourner vers les dispositifs alternatifs.
#Les alternatives 2026
#1. Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
Les QPV restent éligibles à des dispositifs spécifiques :
| Dispositif | Avantage |
|---|---|
| Exonération taxe foncière | Selon collectivité |
| Aide à l’embauche emploi franc | Versement direct ASP |
| Soutien aux créateurs (NACRE, ACRE) | Cumulable |
| Crédit d’impôt formation | Conditions générales |
#2. France Ruralités Revitalisation (FRR)
Pour les communes rurales fragiles, la FRR offre une exonération patronale jusqu’en 2029. Détails dans notre article sur les exonérations FRR.
#3. Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER)
Les BER restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026 (dernière année). Voir notre article sur les BER pour les conditions précises.
#4. RGDU (Réduction générale dégressive unique)
La réduction générale 2026 s’applique à toutes les entreprises, indépendamment du zonage. Détails dans notre article sur la réduction générale de cotisations.
#Démarches à effectuer
#Entreprises déjà en ZFU-TE
| Action | Délai |
|---|---|
| Vérifier le calendrier de dégressivité | Annuellement |
| Maintenir l’implantation effective | Permanent |
| Déclarer les avantages en comptabilité | À chaque clôture |
| Anticiper la fin du dispositif | Plan pluriannuel |
#Entreprises envisageant une création en 2026
| Action | Recommandation |
|---|---|
| Vérifier si la commune est en FRR/BER | Cartographie URSSAF |
| Étudier les aides locales QPV | Mairie, EPCI |
| Optimiser via la RGDU | Calculer le seuil de salaire |
| Demander conseil à la CCI/CMA | Gratuit |
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#Impact sur la paie
#Cotisations patronales
L’exonération de cotisations patronales liée à la ZFU était déjà supprimée depuis 2015 pour les nouvelles embauches. La suppression du dispositif IS au 1er janvier 2026 n’a donc pas d’impact direct sur les bulletins de paie des entreprises concernées.
#Impact comptable
| Élément | Avant 2026 | À partir de 2026 |
|---|---|---|
| Exonération IS | Comptabilisation en produit | Plus d’effet (nouveau) |
| Cotisations sociales | Inchangées | Inchangées |
| RGDU | Cumul possible | Cumul possible |
| CFE/CVAE | Si délibération | Selon zone (QPV) |
#FAQ : Suppression ZFU-TE 2026
#Mon entreprise s’est installée en 2023 en ZFU-TE, je perds mes avantages ?
Non. Les droits acquis sont maintenus jusqu’au terme de la dégressivité (8 ans), soit jusqu’en 2031 dans votre cas. La suppression ne concerne que les nouvelles implantations à partir du 1er janvier 2026.
#Puis-je transférer mon siège en ZFU avant fin 2025 ?
C’est trop tard : la date limite d’implantation éligible était le 31 décembre 2025. Toute nouvelle implantation en 2026 n’ouvre plus droit au régime ZFU-TE.
#La taxe foncière reste-t-elle exonérée ?
Cela dépend de la délibération de la collectivité. Vérifiez auprès du service fiscal de votre commune.
#Y a-t-il un dispositif équivalent en 2026 ?
Pas exactement, mais plusieurs alternatives existent : FRR (ruralité), QPV (quartiers prioritaires), BER (jusqu’en décembre 2026), et la RGDU (réduction générale).
#Les cotisations sociales sont-elles concernées ?
Non. La suppression ZFU-TE ne touche que le volet fiscal (impôt sur les bénéfices). Les cotisations sociales restent inchangées.
#Que faire si j’ai prévu une expansion en quartier prioritaire ?
Étudiez le dispositif emploi franc (aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi résidant en QPV : jusqu’à 5 000 €/an pendant 3 ans pour un CDI).
#Le dispositif peut-il être réactivé ?
Aucun signal politique en ce sens à ce jour. La tendance est plutôt à la simplification des dispositifs zonés.
#Récapitulatif
#Les dates-clés
| Date | Statut |
|---|---|
| 31 décembre 2025 | Dernière date d’implantation éligible |
| 1er janvier 2026 | Suppression effective |
| 31 décembre 2033 | Fin des dernières exonérations en cours |
#Les 3 priorités
- Vérifier vos droits acquis si vous êtes déjà en ZFU-TE
- Explorer les alternatives (FRR, QPV, BER, RGDU)
- Anticiper la fin de dégressivité dans votre business plan
#Conclusion
La suppression de la ZFU-TE au 1er janvier 2026 marque la fin d’un dispositif emblématique de la politique de la ville née en 1997. Les droits acquis sont préservés pour les entreprises déjà installées (jusqu’en 2033 pour certaines), mais les nouveaux entrants doivent désormais explorer d’autres pistes : FRR, QPV, BER ou la RGDU.
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Sources officielles : Service-Public — ZFU-TE · URSSAF — Zones franches urbaines · BOSS — Exonérations zonées
