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actualites 4 février 2026 15 min de lecture

Transparence des salaires 2026 : directive européenne et nouvelles obligations

Transparence des salaires 2026 : directive européenne à transposer avant le 7 juin. Obligations employeurs, affichage salaires et reporting.

Directive transparence des salaires 2026 obligations employeurs

QuickPaie Business

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La transparence des salaires 2026 devient une réalité incontournable pour toutes les entreprises françaises. La directive européenne 2023/970 sur la transparence des rémunérations doit être transposée en droit français avant le 7 juin 2026. Cette échéance impose aux employeurs de nouvelles obligations majeures : affichage des salaires dans les offres d’emploi, droit d’information des salariés, reporting sur les écarts de rémunération et correction des inégalités salariales.

Dans ce guide complet, découvrez toutes les mesures de la directive européenne sur la transparence salariale et comment préparer votre entreprise à ces changements majeurs.

#La directive européenne 2023/970 sur la transparence salariale

#Contexte et objectifs

La directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 vise à renforcer l’application du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur. Elle impose la transparence salariale comme levier principal pour lutter contre les discriminations.

ÉlémentDétail
RéférenceDirective (UE) 2023/970
Date d’adoption10 mai 2023
Date limite de transposition7 juin 2026
Objectif principalÉgalité de rémunération femmes-hommes
MécanismeTransparence des salaires

#Champ d’application

La directive s’applique à l’ensemble des employeurs, publics et privés, quelle que soit leur taille. Toutefois, certaines obligations varient selon l’effectif de l’entreprise.

Type d’employeurApplication
Secteur privéOui
Secteur publicOui
TPE (moins de 10 salariés)Oui, obligations allégées
PME (10 à 249 salariés)Oui, reporting selon seuils
Grandes entreprises (250+)Oui, obligations complètes

#Principes fondamentaux

La directive repose sur plusieurs principes structurants :

PrincipeDescription
Égalité de rémunérationMême salaire pour un même travail
Travail de même valeurCritères objectifs de comparaison
Non-discriminationInterdiction des écarts injustifiés
Droit à l’informationAccès aux données salariales
Charge de la preuveInversée en cas d’écart constaté

Pour anticiper ces obligations, QuickPaie Business vous permet de gérer vos grilles salariales et de générer des rapports d’équité.

#Échéance de transposition : 7 juin 2026

#Calendrier de mise en oeuvre

La France dispose jusqu’au 7 juin 2026 pour transposer la directive en droit national. Cette échéance impose un calendrier serré pour les entreprises.

DateÉvénement
10 mai 2023Adoption de la directive
7 juin 2026Transposition obligatoire
Courant 2026Publication de la loi française
2027-2031Montée en charge progressive

#État de la transposition en France

À ce jour, le projet de loi de transposition est en cours d’élaboration. Les discussions portent sur les modalités d’application et les seuils d’effectifs.

AspectSituation actuelle
Projet de loiEn préparation
Concertation socialeEn cours
Décrets d’applicationÀ venir
Guide pratiqueAttendu pour T2 2026

#Ce qui va changer pour les entreprises

DomaineAvantAprès transposition
Offres d’emploiSalaire facultatifFourchette obligatoire
Historique salarialQuestion autoriséeInterdit
Information salariésLimitéeDroit élargi
ReportingIndex égalité uniquementRapport détaillé

#Obligations lors du recrutement

#Affichage obligatoire des salaires

L’une des mesures phares de la directive concerne l’affichage des salaires dans les offres d’emploi. Les employeurs devront communiquer le niveau de rémunération ou une fourchette salariale avant l’entretien d’embauche.

ObligationDétail
Information préalableAvant ou au début de l’entretien
FormeSalaire fixe ou fourchette
SupportOffre d’emploi ou communication directe
BaseDispositions conventionnelles applicables

#Contenu de l’information salariale

Élément à communiquerCaractère
Niveau de rémunération initialObligatoire
Fourchette salarialeAlternative au montant fixe
Éléments variablesRecommandé
Avantages en natureRecommandé
Évolution possibleFacultatif

#Interdiction de demander l’historique salarial

La directive interdit expressément aux employeurs de demander aux candidats leur historique de rémunération. Cette mesure vise à éviter la reproduction des inégalités salariales passées.

PratiqueStatut après transposition
Demander le salaire actuelInterdit
Demander les salaires précédentsInterdit
Consulter les fiches de paieInterdit
Demander les prétentions salarialesAutorisé
Négocier le salaireAutorisé

#Sanctions pour non-respect

InfractionSanction prévisible
Absence d’affichage salaireAmende administrative
Demande d’historique salarialDommages-intérêts
Discrimination à l’embaucheNullité + indemnisation

Pour en savoir plus sur les bonnes pratiques de recrutement, consultez notre guide sur comment créer une fiche de paie.

#Droit d’information des salariés en poste

#Principe du droit à l’information

Les salariés en poste bénéficient d’un droit d’accès aux informations salariales. Ils peuvent demander des données sur les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, pour les catégories de travailleurs effectuant le même travail ou un travail de même valeur.

Droit du salariéPortée
Demande d’informationIndividuelle et écrite
Délai de réponse employeur2 mois maximum
Contenu de la réponseRémunération moyenne par sexe
Catégorie de comparaisonMême travail ou travail de même valeur

#Informations accessibles

Type d’informationAccessible
Salaire individuel du demandeurOui (déjà existant)
Moyenne par catégorie et par sexeOui (nouveau)
Critères de détermination du salaireOui (nouveau)
Critères de progression salarialeOui (nouveau)
Écarts de rémunération globauxOui (nouveau)

#Obligation de neutralité des critères

Les employeurs doivent établir des critères objectifs et non sexistes pour déterminer les rémunérations et les progressions salariales.

CritèreCaractère
CompétencesAutorisé
ResponsabilitésAutorisé
Conditions de travailAutorisé
AnciennetéAutorisé avec limites
SexeInterdit
Temps partiel (discriminatoire)Interdit

#Protection contre les représailles

GarantieDétail
Non-discriminationInterdiction de sanctionner le salarié
ConfidentialitéProtection des données personnelles
Droit de recoursAccès aux tribunaux
Protection des lanceurs d’alerteApplicable

#Reporting obligatoire selon la taille de l’entreprise

#Seuils et périodicité

La directive impose un reporting sur les écarts de rémunération dont la périodicité varie selon l’effectif de l’entreprise.

EffectifPériodicité du rapportPremière échéance
250 salariés et plusAnnuel7 juin 2027
150 à 249 salariésTous les 3 ans7 juin 2027
100 à 149 salariésTous les 3 ans7 juin 2031
Moins de 100 salariésVolontaire-

#Contenu du rapport

IndicateurDescription
Écart de rémunération globalDifférence moyenne femmes-hommes
Écart de rémunération médianMédiane des écarts
Écart sur les complémentsPrimes, bonus, avantages
Proportion par quartileRépartition F/H par tranche de salaire
Écart par catégoriePar poste ou fonction équivalente

#Articulation avec l’Index égalité professionnelle

DispositifIndex existantNouveau reporting
Base légaleLoi françaiseDirective européenne
Seuil50 salariés100 salariés
Indicateurs4 ou 5 selon effectifPlus détaillés
PublicationObligatoireObligatoire
SanctionPénalité financièrePénalité + correction

#Modalités de publication

ÉlémentRègle
DestinataireAutorité compétente
PublicitéAccessible aux salariés et représentants
FormatStandardisé (à préciser)
ConservationDurée légale

#Correction des écarts de rémunération supérieurs à 5%

#Seuil déclencheur

Lorsque le rapport révèle un écart de rémunération moyen d’au moins 5% dans une catégorie de travailleurs, et que cet écart n’est pas justifié par des critères objectifs, l’employeur doit engager une procédure de correction.

SituationAction requise
Écart < 5%Pas d’action obligatoire
Écart ≥ 5% justifiéDocumentation des critères
Écart ≥ 5% non justifiéÉvaluation conjointe obligatoire

#Procédure d’évaluation conjointe

ÉtapeActeursDélai
Constat de l’écartEmployeurLors du reporting
Analyse des causesEmployeur + représentants6 mois
Plan de correctionNégociationVariable
Mise en oeuvreEmployeurDélai raisonnable
SuiviContrôle périodiqueAnnuel

#Mesures correctives

Type de mesureExemple
Rattrapage salarialAugmentation des salaires sous-évalués
Révision des grillesHarmonisation des classifications
FormationAccès équitable aux évolutions
PromotionRééquilibrage des responsabilités
Révision des critèresSuppression des biais

#Délai de correction

DélaiConséquence
Correction rapideExonération de sanctions
Correction dans un délai raisonnableTolérance sous conditions
Absence de correctionSanctions

#Sanctions et renversement de la charge de la preuve

#Principe du renversement de la charge de la preuve

L’une des innovations majeures de la directive est le renversement de la charge de la preuve. En cas de litige, si le salarié établit des faits laissant présumer une discrimination salariale, c’est à l’employeur de prouver qu’il n’y a pas eu de violation du principe d’égalité.

SituationCharge de la preuve
Droit commun actuelSalarié doit prouver la discrimination
Après transpositionEmployeur doit prouver l’absence de discrimination

#Conditions du renversement

ÉlémentExigence
Faits établis par le salariéPrésomption de discrimination
Données probantesÉcarts statistiques, témoignages
Défense employeurJustification objective et proportionnée
AppréciationPar le juge

#Sanctions encourues

Type de sanctionNature
Indemnisation du salariéDommages-intérêts intégraux
Rappel de salaireRégularisation rétroactive
Intérêts de retardLégaux ou conventionnels
Amende administrativeSelon législation nationale
Pénalité financièrePossible selon transposition

#Dommages-intérêts

La directive garantit une réparation intégrale du préjudice subi, incluant :

ComposanteCouverture
Arriérés de salaireIntégralité des sommes dues
Primes et bonusManque à gagner
Préjudice moralIndemnisation complémentaire
Frais de procédureRemboursement
IntérêtsDepuis l’origine du préjudice

#Accès à la justice

GarantiePortée
Délai de prescriptionAdapté (minimum 3 ans)
Accès aux preuvesTribunal peut ordonner la communication
ReprésentationSyndicats et associations
Action collectivePossible

#Comment se préparer dès maintenant

#Audit de l’existant

La première étape consiste à réaliser un diagnostic complet de votre politique de rémunération.

ActionObjectif
Cartographie des postesIdentifier les emplois comparables
Analyse des écarts actuelsMesurer les différences F/H
Revue des critèresVérifier l’objectivité
Audit des pratiques RHIdentifier les risques

#Actions prioritaires

PrioritéActionÉchéance suggérée
1Sensibiliser la directionImmédiat
2Former les managers recruteursT1 2026
3Réviser les offres d’emploiT1 2026
4Mettre à jour les grilles salarialesT2 2026
5Préparer le reportingAvant juin 2026

#Outils à mettre en place

OutilUtilité
Grilles de classificationÉvaluation objective des postes
Logiciel de paie adaptéExtraction des données
Tableaux de bord RHSuivi des indicateurs
Procédure de réponseTraitement des demandes salariés

#Bonnes pratiques de recrutement

PratiqueMise en oeuvre
Fourchette dans l’annonceSystématiser dès maintenant
Grille d’entretienStandardiser les questions
Évaluation des compétencesCritères objectifs
Offre salarialeBasée sur le poste, pas l’historique

Pour découvrir les meilleurs outils de gestion de la paie, consultez notre comparatif des meilleurs logiciels de paie.

#Budget à prévoir

Poste de dépenseEstimation
Audit initial2 000 à 10 000 EUR selon taille
Mise en conformité logicielleVariable
Formation RH et managers500 à 2 000 EUR/personne
Rattrapages salariauxSelon écarts constatés
Conseil juridique1 500 à 5 000 EUR

#FAQ : Transparence des salaires 2026

#Quand la directive sur la transparence salariale entre-t-elle en vigueur en France ?

La directive européenne 2023/970 doit être transposée en droit français au plus tard le 7 juin 2026. La loi de transposition devrait être publiée courant 2026, avec une application immédiate ou progressive selon les mesures. Les premières obligations de reporting s’appliqueront à partir du 7 juin 2027 pour les entreprises de 150 salariés et plus.

#Dois-je indiquer le salaire exact dans mes offres d’emploi ?

Non, vous n’êtes pas obligé d’indiquer un montant exact. La directive permet de communiquer soit un salaire fixe, soit une fourchette de rémunération. L’essentiel est que le candidat dispose de cette information avant ou au tout début de l’entretien d’embauche. La fourchette doit être réaliste et correspondre à ce que vous êtes prêt à proposer.

#Puis-je encore demander le salaire actuel d’un candidat ?

Non, la directive interdit expressément de demander aux candidats leur historique de rémunération (salaire actuel, salaires précédents, fiches de paie). Cette interdiction vise à éviter que les inégalités salariales passées ne se perpétuent. En revanche, vous pouvez toujours demander les prétentions salariales du candidat.

#Mon entreprise compte 80 salariés, suis-je concerné par le reporting ?

Les entreprises de moins de 100 salariés ne sont pas soumises à l’obligation de reporting périodique sur les écarts de rémunération. Cependant, vous restez concerné par les autres obligations : affichage des salaires dans les offres d’emploi, interdiction de demander l’historique salarial, droit d’information des salariés et principe d’égalité de rémunération.

#Que risque mon entreprise en cas de non-conformité ?

Les sanctions peuvent être significatives : dommages-intérêts pour les salariés victimes de discrimination (avec réparation intégrale du préjudice), amendes administratives en cas de non-respect des obligations de reporting ou d’affichage, et renversement de la charge de la preuve qui facilite les actions en justice des salariés. Sans oublier le risque réputationnel lié à la publication des écarts non corrigés.

#Récapitulatif des obligations

#Tableau de synthèse par taille d’entreprise

Obligation< 100 sal.100-149 sal.150-249 sal.250+ sal.
Affichage salaire offresOuiOuiOuiOui
Interdiction historiqueOuiOuiOuiOui
Droit info salariésOuiOuiOuiOui
Reporting périodiqueNonTous les 3 ans (2031)Tous les 3 ansAnnuel
Évaluation conjointe si écart ≥5%OuiOuiOuiOui

#Calendrier récapitulatif

DateÉvénement
7 juin 2026Transposition obligatoire
Courant 2026Loi française applicable
7 juin 2027Premier reporting (150+ salariés)
7 juin 2031Premier reporting (100-149 salariés)

#Checklist employeur

  1. Auditer les écarts de rémunération existants
  2. Réviser les offres d’emploi (ajout fourchette salariale)
  3. Former les recruteurs (interdiction historique salarial)
  4. Documenter les critères de rémunération
  5. Préparer la procédure de réponse aux demandes d’information
  6. Mettre en place les outils de reporting
  7. Planifier les éventuels rattrapages salariaux

#Conclusion

La transparence des salaires 2026 marque un tournant majeur dans la gestion des ressources humaines en France. La directive européenne 2023/970 impose des obligations concrètes :

  1. Affichage des salaires dans les offres d’emploi dès le recrutement
  2. Interdiction de demander l’historique salarial des candidats
  3. Droit d’information élargi pour les salariés en poste
  4. Reporting obligatoire pour les entreprises de 100 salariés et plus
  5. Correction des écarts supérieurs à 5% non justifiés
  6. Renversement de la charge de la preuve favorable aux salariés

Ces mesures visent à réduire significativement les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Pour les employeurs, la préparation doit commencer dès maintenant : audit des pratiques, révision des grilles salariales, formation des équipes RH et mise en place d’outils de suivi.

Pour anticiper sereinement ces obligations, QuickPaie Business vous permet de gérer vos grilles salariales, d’analyser les écarts de rémunération et de générer des rapports d’équité conformes aux nouvelles exigences réglementaires.


Sources et références :

QuickDSN

DSN gratuite et illimitée

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