La Déclaration Sociale Nominative (DSN) constitue le passage obligé de toutes les entreprises employant des salariés en France. Ce dispositif a révolutionné les déclarations sociales en les simplifiant et en les unifiant dans un flux unique. Si vous découvrez la DSN ou souhaitez mieux comprendre son fonctionnement, ce guide complet vous explique tout ce qu’il faut savoir.
#Qu’est-ce que la DSN ?
La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est une déclaration mensuelle dématérialisée permettant aux entreprises de transmettre en une seule fois toutes les informations relatives à leurs salariés aux organismes de protection sociale.
#L’origine de la DSN
Avant la DSN, les employeurs effectuaient de multiples déclarations auprès de différents organismes :
- La DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) pour l’administration fiscale
- La DUCS (Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales) pour l’URSSAF
- Des attestations spécifiques pour France Travail (ex-Pôle Emploi), la CPAM, les caisses de retraite
Cette multiplication des déclarations générait des erreurs, des incohérences et une charge administrative considérable. La DSN remplace l’ensemble de ces déclarations par un flux unique et automatisé.
#Le principe fondamental
Le fonctionnement de la DSN repose sur un principe simple : une donnée saisie une seule fois, transmise à tous les organismes concernés.
Concrètement, les données issues de la paie (salaires, cotisations, absences) sont extraites chaque mois sous forme d’un fichier normé au format XML. Ce fichier est transmis via le portail net-entreprises.fr ou via la MSA pour le régime agricole, qui redistribue les informations aux différents organismes :
| Organisme | Informations reçues |
|---|---|
| URSSAF | Cotisations sociales, effectifs, bases de calcul |
| CPAM | Arrêts de travail, IJSS, subrogation |
| AGIRC-ARRCO | Cotisations retraite complémentaire |
| France Travail | Fins de contrat, attestations employeur |
| Prévoyance/Mutuelle | Cotisations complémentaires |
| DGFiP | Prélèvement à la source |
| Caisses congés payés | Secteurs BTP/Spectacle |
#Les avantages de la DSN
Pour les entreprises :
- Simplification administrative majeure (une seule déclaration)
- Réduction des risques d’erreurs et d’incohérences
- Harmonisation des données entre organismes
- Suppression de nombreuses attestations papier
- Dématérialisation complète des échanges
- Sécurisation des données transmises
Pour les salariés :
- Droits sociaux actualisés en temps réel
- Versement plus rapide des indemnités journalières
- Meilleure traçabilité de la carrière
- Inscription automatique aux organismes complémentaires
Pour les organismes :
- Données fiables et cohérentes
- Actualisation mensuelle des droits
- Détection facilitée des anomalies
- Réduction des fraudes
#Qui doit faire la DSN ?
La DSN est obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé, quelle que soit la taille de l’entreprise.
#Les employeurs concernés
| Type d’employeur | DSN obligatoire |
|---|---|
| Entreprises privées (TPE/PME/ETI/GE) | Oui |
| Associations avec salariés | Oui |
| Professions libérales avec salariés | Oui |
| Travailleurs indépendants avec salariés | Oui |
| Particuliers employeurs | Oui (via CESU/Pajemploi) |
| Fonction publique | Oui (DSN spécifique) |
| Régime agricole | Oui (via MSA) |
#Cas particuliers
- CESU/Pajemploi : Les particuliers employeurs bénéficient de déclarations simplifiées via ces dispositifs qui génèrent automatiquement la DSN
- Régime agricole : Transmission via le portail MSA (et non net-entreprises.fr)
- Entreprises multi-établissements : Une DSN par établissement (numéro SIRET)
#Absence de salarié
Une entreprise sans salarié n’a pas à produire de DSN. Cependant, dès l’embauche du premier salarié, l’obligation de DSN débute immédiatement. Il n’existe aucun seuil minimum.
#Les 4 types de DSN
La DSN se décline en plusieurs natures selon les informations transmises. Comprendre ces types est essentiel pour respecter vos obligations.
#Type 01 - DSN Mensuelle
C’est la déclaration principale, produite chaque mois après le traitement de la paie.
Contenu de la DSN mensuelle :
- Données d’identification de l’entreprise et des établissements
- Informations sur chaque salarié (état civil, contrat, rémunération)
- Détail des cotisations sociales par organisme
- Absences et suspensions de contrat
- Fins de contrat du mois
- Régularisations sur périodes antérieures
- DSN “à néant” (entreprise sans activité sur la période)
Délai : Au plus tard le 5 ou le 15 du mois suivant selon l’effectif.
#Type 04 - Signalement Arrêt de Travail
Ce signalement événementiel permet de déclarer rapidement un arrêt de travail pour déclencher le versement des indemnités journalières.
Types d’arrêts concernés :
- Maladie
- Accident du travail (AT)
- Maladie professionnelle (MP)
- Maternité
- Paternité / Accueil de l’enfant
Délai : 5 jours après connaissance de l’arrêt.
Informations transmises :
- Date de début et durée prévisible
- Motif de l’arrêt
- Dernier jour travaillé
- Subrogation éventuelle (maintien de salaire avec perception des IJSS)
#Type 05 - Signalement Reprise Anticipée
Ce signalement est transmis lorsque le salarié reprend son activité avant la fin de l’arrêt prévu ou en cas de reprise particulière.
Cas d’utilisation :
- Reprise anticipée avant la date de fin d’arrêt
- Reprise à temps partiel thérapeutique
- Prolongation de l’arrêt initial
Délai : 5 jours après la reprise.
#Type 07 - FCTU (Fin de Contrat de Travail Unique)
Le signalement FCTU remplace l’ancienne attestation employeur France Travail (ex-Pôle Emploi). Il permet l’ouverture immédiate des droits au chômage.
Informations transmises :
- Motif de fin de contrat (démission, licenciement, fin CDD, rupture conventionnelle)
- Date de fin effective
- Éléments de calcul des droits (salaires des 12 derniers mois)
- Indemnités versées
Délai : Immédiat (au plus tard avec la DSN mensuelle du mois de sortie).
#Tableau récapitulatif des 4 types de DSN
| Type | Nom | Délai | Fréquence |
|---|---|---|---|
| 01 | DSN Mensuelle | 5 ou 15 du mois suivant | Mensuelle |
| 04 | Arrêt de travail | 5 jours | Événementiel |
| 05 | Reprise anticipée | 5 jours | Événementiel |
| 07 | FCTU (fin de contrat) | Immédiat | Événementiel |
#Comment faire sa DSN ?
La production de la DSN nécessite un processus rigoureux, du traitement de la paie jusqu’à la transmission du fichier.
#Étape 1 : Préparer les données de paie
La DSN s’appuie sur les données de paie du mois. Avant de générer la déclaration :
- Traiter toutes les paies : salaires, primes, heures supplémentaires, avantages en nature
- Saisir les absences : congés payés, maladie, accidents, maternité/paternité
- Enregistrer les mouvements : entrées, sorties, modifications de contrat
- Vérifier la cohérence : contrôle des cumuls, bases de cotisation, plafonds
La qualité de la DSN dépend directement de la qualité des données de paie. Un bulletin erroné génère une DSN erronée.
#Étape 2 : Générer le fichier DSN
Le fichier DSN est un document au format XML respectant la norme technique NEORAU (anciennement NEODeS). Ce fichier ne peut pas être créé manuellement : il doit être généré par un logiciel de paie compatible DSN.
Structure du fichier DSN :
| Bloc | Contenu |
|---|---|
| S10 | Envoi (identifiant, nature, date) |
| S20 | Entreprise (SIREN, raison sociale) |
| S21 | Établissement (SIRET, adresse, effectif) |
| S30 | Individu (salarié : NIR, état civil) |
| S40 | Contrat de travail (type, dates, classification) |
| S50 | Rémunération (brut, net, primes) |
| S60 | Cotisations (bases, taux, montants) |
| S70 | Régularisations (périodes antérieures) |
| S80 | Paiement (montants versés aux organismes) |
#Étape 3 : Contrôler avant envoi
Avant transmission, il est crucial de contrôler la DSN :
Contrôles automatiques (effectués par le logiciel) :
- Validité du format XML
- Présence des données obligatoires
- Cohérence des codes et nomenclatures officiels
- Vérification des NIR (numéros de sécurité sociale)
Contrôles manuels recommandés :
- Vérification des effectifs déclarés
- Contrôle des montants de cotisation
- Cohérence avec les bulletins de paie générés
- Vérification des signalements en attente
#Étape 4 : Transmettre la DSN
La transmission s’effectue exclusivement par voie dématérialisée via :
- net-entreprises.fr (régime général)
- msa.fr (régime agricole)
Deux modes de transmission :
| Mode | Description | Recommandé pour |
|---|---|---|
| API | Transmission directe depuis le logiciel via l’API Net-entreprises | Entreprises avec DSN régulières |
| Dépôt manuel | Upload du fichier XML sur le portail | Dépannage, tests |
Environnements disponibles :
- Mode Test : pour valider vos DSN sans impact réel
- Mode Réel : transmission officielle aux organismes
#Étape 5 : Traiter les retours
Après réception, les organismes effectuent des contrôles et renvoient plusieurs comptes-rendus :
| Retour | Code | Signification |
|---|---|---|
| AEE | Accusé d’Enregistrement Électronique | DSN bien reçue |
| ARE | Accusé de Réception | DSN acceptée (avec ou sans anomalies) |
| BAN | Bilan d’Anomalies Nominatif | Liste des erreurs par salarié |
| CCO | Compte-rendu de Cohérence | Vérification inter-déclarations |
| CRM | Compte-rendu Métier | Retours spécifiques des organismes |
En cas d’anomalies :
- Anomalies non bloquantes : correction dans la DSN du mois suivant
- Anomalies bloquantes : DSN “annule et remplace” à transmettre rapidement
#Les échéances de la DSN
Le respect des délais est essentiel pour éviter les pénalités.
#Échéances mensuelles
| Effectif | Échéance | Exemple |
|---|---|---|
| 50 salariés et plus | 5 du mois suivant | DSN janvier → 5 février |
| Moins de 50 salariés | 15 du mois suivant | DSN janvier → 15 février |
Report en cas de jour non ouvré : Si la date limite tombe un samedi, dimanche ou jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
#Délais des signalements événementiels
| Événement | Délai maximum |
|---|---|
| Arrêt de travail (Type 04) | 5 jours après connaissance |
| Reprise anticipée (Type 05) | 5 jours après la reprise |
| Fin de contrat FCTU (Type 07) | Avec la DSN mensuelle (au plus tard) |
#Pénalités de retard
Le non-respect des délais expose l’employeur à des sanctions :
| Infraction | Pénalité |
|---|---|
| DSN en retard | 0,5% des cotisations par mois de retard |
| Minimum par salarié | 51,05€ par salarié déclaré en retard |
| Récidive | Majorations supplémentaires possibles |
| Défaut de DSN | Taxation d’office + pénalités |
#Les erreurs courantes à éviter
#Erreur n°1 : NIR invalides ou erronés
Le Numéro d’Inscription au Répertoire (NIR = numéro de sécurité sociale) doit être exact.
Erreurs fréquentes :
- Numéro incomplet ou avec caractères erronés
- NIR provisoire non remplacé par le définitif
- Inversion de chiffres
Solution : Vérifiez systématiquement les NIR lors de l’embauche avec un document officiel (carte Vitale, attestation CPAM).
#Erreur n°2 : Incohérences de dates
Les dates doivent être cohérentes entre elles :
- Date de début de contrat antérieure à la date de fin
- Périodes d’absence incluses dans la période de paie
- Dates de naissance plausibles (cohérence âge/ancienneté)
#Erreur n°3 : Bases de cotisation incorrectes
Les montants déclarés doivent correspondre aux bulletins de paie :
- Assiette CSG/CRDS à 98,25% du brut (hors exceptions)
- Respect du PMSS pour les cotisations plafonnées
- Proratisation correcte en cas d’entrée/sortie ou temps partiel
#Erreur n°4 : Oubli de signalements événementiels
Les événements doivent être signalés dans les délais :
- Un arrêt maladie non signalé retarde les IJSS du salarié
- Une fin de contrat non déclarée prive le salarié de ses droits chômage
Solution : Mettez en place des procédures internes pour être informé rapidement des événements.
#Erreur n°5 : Doublons de déclaration
Un même salarié ou événement déclaré plusieurs fois génère des rejets et des incohérences.
Causes fréquentes :
- Réenvoi d’une DSN déjà transmise
- Création de plusieurs fiches salarié pour la même personne
- Double signalement d’un même arrêt
#Les outils pour faire sa DSN
#Solution recommandée : logiciel DSN gratuit
QuickDSN est un logiciel de paie et DSN gratuit en ligne, idéal pour les TPE/PME.
Caractéristiques principales :
| Fonctionnalité | Détail |
|---|---|
| Module DSN | 100% GRATUIT et illimité |
| 4 types de DSN | Mensuelle (01), Arrêt (04), Reprise (05), FCTU (07) |
| Dépôt automatique | Via API Net-entreprises/MSA |
| Retours automatiques | AEE, ARE, BAN, CCO, CRM |
| Régularisations | Annule et remplace intégrées |
| Mode Test/Réel | Validation avant envoi officiel |
Modules complémentaires gratuits :
- Comptabilité : OD de paie, journal 31 colonnes, SEPA, 8 formats export
- Documents RH : 11 types (CDI, CDD, certificat, solde de tout compte)
Module payant :
- Bulletins de paie : à partir de 3,90€ HT/bulletin (tarif dégressif)
#Alternative : QuickPaie Business
Pour une solution plus moderne avec le même moteur de calcul, QuickPaie Business propose :
- 4 modules dont 3 gratuits (DSN, Comptabilité, Documents RH)
- Interface repensée et plus intuitive
- Mêmes fonctionnalités DSN gratuites et illimitées
#Mode EFI sur net-entreprises
Le portail net-entreprises propose un mode de saisie en ligne (EFI). Cette solution reste limitée :
- Saisie manuelle chronophage
- Pas d’automatisation possible
- Risque d’erreurs de saisie élevé
- Fonctionnalités réduites
- Non adapté aux volumes importants
#DSN et événements particuliers
#L’embauche d’un salarié
Lors de l’arrivée d’un nouveau salarié :
- DPAE obligatoire : Déclaration Préalable à l’Embauche (avant la prise de poste)
- Première DSN : Le salarié apparaît dans la DSN du mois de son entrée
- Informations transmises : type de contrat, classification, rémunération, date d’entrée
#La fin de contrat
Une fin de contrat déclenche plusieurs obligations :
| Étape | Délai | Support |
|---|---|---|
| Signalement FCTU (Type 07) | Immédiat | DSN événementielle |
| Solde de tout compte | DSN mensuelle | Paie du mois de sortie |
| Documents de fin de contrat | Dernier jour | Certificat, reçu, attestation |
#L’arrêt maladie
Processus complet de gestion d’un arrêt maladie :
- Réception de l’arrêt : Le salarié transmet le volet employeur
- Signalement DSN Type 04 : Dans les 5 jours
- Traitement CPAM : Calcul et versement des IJSS
- Maintien de salaire : Selon convention collective et ancienneté
- Subrogation éventuelle : L’employeur perçoit les IJSS à la place du salarié
#Le temps partiel thérapeutique
La reprise à temps partiel thérapeutique nécessite un signalement Type 05 permettant :
- Le cumul salaire partiel + indemnités journalières
- La transmission des horaires effectués
- Le suivi de la période de reprise progressive
#FAQ : Questions fréquentes sur la DSN
#La DSN remplace-t-elle le bulletin de paie ?
Non, la DSN ne remplace pas le bulletin de paie. Elle le complète. Le bulletin reste obligatoire et doit être remis au salarié. La DSN est une déclaration aux organismes sociaux basée sur les données du bulletin.
#Puis-je faire ma DSN sans logiciel de paie ?
Techniquement, c’est très difficile car le fichier DSN est un document XML normé complexe respectant la norme NEORAU. Le mode EFI de net-entreprises permet une saisie en ligne mais reste limité et chronophage. L’utilisation d’un logiciel comme QuickDSN (DSN gratuite et illimitée) est fortement recommandée.
#Que faire si je constate une erreur après l’envoi ?
Selon la nature de l’erreur :
| Type d’erreur | Action |
|---|---|
| Erreur mineure | Correction dans la DSN du mois suivant |
| Erreur importante | DSN “annule et remplace” |
| Erreur sur signalement | Signalement correctif |
| Erreur sur cotisations | Régularisation en bloc S70 |
#La DSN est-elle obligatoire pour un seul salarié ?
Oui, dès le premier salarié, l’entreprise doit produire une DSN. Il n’existe aucun seuil minimum d’effectif.
#Comment savoir si ma DSN a été correctement reçue ?
Le portail net-entreprises fournit plusieurs retours :
- AEE (Accusé d’Enregistrement) : confirme la réception technique
- ARE (Accusé de Réception) : confirme l’acceptation avec statut
- BAN (Bilan d’Anomalies) : détaille les erreurs éventuelles
Vous pouvez suivre tous les retours dans votre espace personnel ou directement dans votre logiciel DSN.
#Quelle est la différence entre QuickDSN et QuickPaie Business ?
Les deux solutions proposent la DSN gratuite et illimitée avec le même moteur de calcul :
| Critère | QuickDSN | QuickPaie Business |
|---|---|---|
| Focus | DSN + Paie | Solution complète |
| Interface | Formulaire guidé | Interface moderne |
| Cible | TPE historiques | Nouvelles entreprises |
| URL | quickdsn.com | app.quickpaie.com |
#Conclusion
La DSN a considérablement simplifié les déclarations sociales des entreprises françaises. Une seule déclaration mensuelle remplace désormais des dizaines de formulaires et attestations. Cependant, cette simplification exige rigueur et organisation : qualité des données de paie, respect des délais, traitement des retours.
Pour réussir vos DSN sans difficulté, nous recommandons l’utilisation d’un logiciel adapté. QuickDSN propose une solution avec DSN 100% gratuite et illimitée, incluant les 4 types de déclarations, le dépôt automatique via API et le traitement des retours.
Consultez également nos guides complémentaires :
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