Depuis le 1er avril 2025, en application de la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, les salariés expatriés en affiliation obligatoire relèvent désormais du régime général d’assurance chômage. Conséquence directe pour les employeurs : un signalement FCTU (Fin de Contrat de Travail Unique) est désormais attendu en DSN à chaque fin de contrat de salarié expatrié.
Dans ce guide, retrouvez le contexte de cette évolution, le principe du FCTU, les modalités déclaratives en DSN, les employeurs concernés et les bonnes pratiques à adopter.
#Le contexte : convention chômage du 15 novembre 2024
#La nouvelle convention d’assurance chômage
La convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 prévoit l’affiliation obligatoire au régime général pour certaines catégories de salariés expatriés :
| Statut antérieur | Statut 2025-2026 |
|---|---|
| Régime expatrié spécifique | Régime général |
| Cotisations spécifiques | Cotisations classiques |
| Pas de FCTU | FCTU obligatoire |
#Application au 1er avril 2025
| Étape | Date |
|---|---|
| Signature de la convention | 15 novembre 2024 |
| Entrée en vigueur | 1er avril 2025 |
| Première DSN concernée | DSN d’avril 2025 |
| Plein effet 2026 | Année complète |
#Objectifs
| Objectif | Effet |
|---|---|
| Harmonisation | Alignement régimes expatrié et national |
| Simplification | Une seule architecture chômage |
| Sécurisation des droits | Couverture chômage pour expatriés |
| Lutte contre les abus | Traçabilité renforcée |
#Le signalement FCTU
#Qu’est-ce que le FCTU ?
Le Signalement de Fin de Contrat de Travail Unique (FCTU) est un événement DSN ponctuel transmis aux organismes sociaux pour notifier la fin du contrat d’un salarié, quelle que soit la cause.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Nature | Signalement DSN événementiel |
| Destinataire | France Travail (assurance chômage) |
| Périodicité | À chaque fin de contrat |
| Délai | 5 jours suivant la fin du contrat |
#Causes de fin de contrat
| Cause | FCTU à transmettre |
|---|---|
| Démission | Oui |
| Licenciement (toutes causes) | Oui |
| Rupture conventionnelle | Oui |
| Fin de CDD | Oui |
| Période d’essai non concluante | Oui |
| Décès | Oui |
| Retraite | Oui |
#Modalités techniques
| Élément | Information |
|---|---|
| Bloc DSN | Bloc S21.G00.62 (fin de contrat) |
| Référentiel | NEODeS CT2026.1 |
| Cause de la rupture | Codage normalisé |
| Solde de tout compte | Inclus dans le signalement |
Pour les détails sur les évolutions DSN globales, consultez notre article sur les nouveautés DSN 2026.
#Les employeurs concernés
#Salariés visés
| Statut | FCTU 2026 |
|---|---|
| Expatrié en affiliation obligatoire au régime général | Oui |
| Détaché (régime français maintenu) | Oui (déjà avant 2025) |
| Salarié local (régime étranger) | Non |
| Frontalier | Selon convention |
#Définition de l’expatrié
Un expatrié au sens social est un salarié :
- Envoyé par son employeur français à l’étranger
- En affiliation obligatoire au régime général de Sécurité sociale française
- Cotisant au régime français de chômage
#Démarches DSN pour les employeurs
#Étape 1 : Mise à jour du logiciel
| Action | Délai |
|---|---|
| Vérifier la version du logiciel | Avant la prochaine fin de contrat |
| Activer le bloc S21.G00.62 expatriés | Selon votre éditeur |
| Tester un signalement type | Recommandé |
#Étape 2 : Identification des salariés concernés
| Action | Modalité |
|---|---|
| Recenser les expatriés en affiliation obligatoire | Liste RH |
| Vérifier le statut social (CFE non concerné si pas régime général) | Service RH |
| Documenter la décision | En cas de contrôle |
#Étape 3 : Transmission du signalement
| Étape | Action |
|---|---|
| Constater la fin du contrat | Notification écrite |
| Préparer le signalement FCTU | Saisie dans le logiciel paie |
| Transmettre via le service DSN | Sous 5 jours |
| Vérifier le bon traitement | CRM dans tableau de bord |
#Étape 4 : Suivi des retours
| Retour | Action |
|---|---|
| Acceptation France Travail | Traitement normal |
| Anomalie | Régularisation |
| Rejet | Correction immédiate |
#Cas particuliers
#Détachés vs expatriés
| Situation | Régime | FCTU |
|---|---|---|
| Détaché : salarié envoyé temporairement à l’étranger, régime français maintenu | Régime général français | Oui (déjà avant 2025) |
| Expatrié en affiliation volontaire CFE | Volontaire | Non (CFE distinct) |
| Expatrié en affiliation obligatoire | Régime général (2025+) | Oui (nouveau) |
#Salariés multi-postes
Pour les salariés ayant exercé en France puis à l’étranger, un FCTU peut être nécessaire par contrat distinct.
#Retour en France
Si le salarié expatrié revient travailler en France au même employeur (mutation interne), un changement de contrat doit être déclaré sans nécessairement un FCTU si le contrat est maintenu.
#Bonnes pratiques
#Sensibilisation des équipes
| Cible | Information |
|---|---|
| Service RH international | Procédures FCTU |
| Service paie | Codification DSN |
| Managers concernés | Délais à respecter |
| DAF / contrôle gestion | Impact budgétaire |
#Documentation
| Document | Conservation |
|---|---|
| Notification de fin de contrat | 5 ans |
| Signalement FCTU transmis | 5 ans |
| Retour CRM | 3 ans |
Pour automatiser le signalement FCTU des salariés expatriés, QuickDSN propose un module dédié aux contrats internationaux.
#Articulation avec autres dispositifs
#Assurance chômage
Le salarié expatrié en affiliation obligatoire peut ouvrir des droits chômage en France à son retour, sur la base des cotisations versées :
| Cotisation | Statut |
|---|---|
| Cotisation patronale chômage | 4,05 % |
| Cotisation salariale chômage | 0 % |
| Calcul des droits | Base salaire brut |
#Cotisations retraite
| Élément | Statut |
|---|---|
| Régime général retraite | Maintenu |
| AGIRC-ARRCO | Selon contrat |
| Retraite complémentaire spécifique | À vérifier |
#Couverture sociale
Les autres branches (maladie, AT/MP, famille) suivent le même alignement sur le régime général.
#FAQ : DSN expatriés 2026
#Mon salarié expatrié, dois-je faire un FCTU ?
Oui, depuis le 1er avril 2025, pour les expatriés en affiliation obligatoire au régime général.
#Quelle est la différence entre détaché et expatrié ?
Le détaché reste affilié au régime français temporairement (jusqu’à 2-3 ans). L’expatrié est affilié à un régime étranger ou au régime général français selon le contrat.
#Mon salarié est en CFE volontaire, est-il concerné ?
Non, la CFE volontaire reste un régime distinct. Le FCTU ne concerne que l’affiliation obligatoire.
#Quel est le délai pour transmettre le FCTU ?
5 jours suivant la fin effective du contrat.
#Que se passe-t-il si je ne fais pas le FCTU ?
Le salarié peut subir un retard d’ouverture de droits chômage, et l’employeur s’expose à des sanctions URSSAF ou France Travail.
#Le FCTU s’applique-t-il à tous les pays ?
Oui, dès lors que le salarié relève de l’affiliation obligatoire au régime général français. Le pays d’exercice n’est pas un critère discriminant.
#Comment vérifier mon paramétrage logiciel ?
Contactez votre éditeur de paie pour vérifier la version DSN et l’activation du bloc expatriés.
#Récapitulatif
#Les évolutions 2025-2026
| Évolution | Détail |
|---|---|
| Convention chômage signée | 15 novembre 2024 |
| Entrée en vigueur | 1er avril 2025 |
| Régime applicable | Régime général |
| Signalement FCTU | Obligatoire |
#Les 4 actions employeur
- Identifier les salariés expatriés en affiliation obligatoire
- Mettre à jour le logiciel de paie / DSN
- Transmettre le FCTU sous 5 jours après chaque fin de contrat
- Documenter les opérations
#Conclusion
La signalement FCTU obligatoire pour les salariés expatriés depuis avril 2025 s’inscrit dans l’harmonisation des régimes chômage. Pour les employeurs ayant des activités à l’international, l’enjeu est de mettre à jour les processus DSN et de former les équipes RH à cette nouvelle obligation. Les outils de paie modernes intègrent désormais nativement ce signalement.
Pour automatiser la déclaration FCTU des salariés expatriés et la conformité DSN 2026, QuickDSN propose un module gratuit dédié aux signalements internationaux.
Sources officielles : Net-entreprises — Cahier technique DSN 2026.1 · Unédic — Convention chômage 15 nov 2024 · France Travail — Assurance chômage