L’extension de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) aux particuliers employeurs, initialement prévue pour 2026, est officiellement reportée au 1er janvier 2027. Cette décision laisse aux 3,5 millions de particuliers employeurs et aux organismes URSSAF une année supplémentaire d’adaptation. Pendant 2026, les obligations actuelles via CESU et Pajemploi restent inchangées.
Dans ce guide, retrouvez le principe de la DPAE, les raisons du report, ce qui reste obligatoire en 2026 pour embaucher un salarié à domicile et comment anticiper la mise en place au 1er janvier 2027.
#Qu’est-ce que la DPAE ?
#Définition
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est une formalité obligatoire pour tout employeur du secteur privé lors du recrutement d’un salarié. Elle remplace la « déclaration unique d’embauche » depuis 2011.
Elle regroupe plusieurs déclarations en une seule formalité unique :
- Immatriculation de l’employeur au régime général de Sécurité sociale
- Affiliation du salarié à l’Assurance maladie
- Demande d’adhésion à un service de santé au travail
- Demande d’examen médical d’embauche
- Affiliation à l’assurance chômage
#Délai légal
La DPAE doit être effectuée dans les 8 jours précédant l’embauche au plus tôt, et au plus tard juste avant la prise de poste. Tout retard est sanctionné financièrement.
#Sanctions du défaut de DPAE
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Défaut de DPAE | Pénalité égale à 300 fois le minimum garanti |
| Travail dissimulé caractérisé | Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende |
| Solidarité financière | Remboursement des cotisations |
#Pour qui ?
Aujourd’hui, la DPAE est obligatoire pour :
- Toute entreprise du secteur privé (TPE, PME, ETI, grandes entreprises)
- Associations employant des salariés
- Auto-entrepreneurs embauchant un salarié
Les particuliers employeurs sont actuellement exclus du dispositif, qui devait initialement les inclure à partir de 2026.
#Le projet d’extension aux particuliers employeurs
#Le projet initial
La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 avait prévu l’extension de la DPAE aux particuliers employeurs à compter du 1er janvier 2026. L’objectif :
- Lutter contre le travail dissimulé dans l’emploi à domicile
- Renforcer la traçabilité des embauches
- Harmoniser les obligations entre employeurs professionnels et particuliers
- Sécuriser les droits des salariés à domicile
#Une simplification attendue
Le dispositif envisagé devait s’intégrer automatiquement dans les services CESU et Pajemploi, sans ajouter de démarche manuelle pour le particulier employeur. Il s’agissait plutôt d’un renforcement technique côté URSSAF.
#Le report au 1er janvier 2027
#Décision officielle
Le gouvernement a confirmé le report par décret en mai 2026. La DPAE pour particuliers employeurs s’appliquera désormais à compter du 1er janvier 2027, soit un an plus tard que prévu.
| Étape | Date |
|---|---|
| Annonce initiale (LFSS 2024) | Décembre 2023 |
| Date d’application prévue | 1er janvier 2026 |
| Report confirmé | Mai 2026 |
| Nouvelle date d’application | 1er janvier 2027 |
#Les raisons du report
| Raison | Détail |
|---|---|
| Complexité technique | Adaptation des SI CESU et Pajemploi |
| Pédagogie nécessaire | 3,5 millions de particuliers à informer |
| Charge administrative | Préparation des organismes URSSAF |
| Articulation CESU | Maintenir la fluidité du parcours utilisateur |
#Impact pour les particuliers employeurs
| Période | Démarche d’embauche |
|---|---|
| Jusqu’au 31/12/2026 | Inscription CESU ou Pajemploi (inchangé) |
| À partir du 01/01/2027 | DPAE intégrée dans CESU/Pajemploi |
#Ce qui reste obligatoire en 2026
#L’inscription CESU
Pour embaucher un salarié à domicile en 2026, le particulier employeur doit toujours :
- S’inscrire sur
cesu.urssaf.fr(si non déjà fait) - Rédiger un contrat de travail (obligatoire au-delà de 8 h/semaine ou 4 semaines/an)
- Déclarer mensuellement le salaire et les heures travaillées
- Payer les cotisations sociales prélevées automatiquement
#L’inscription Pajemploi (assistant maternel ou garde à domicile)
Pour un assistant maternel ou une garde d’enfants à domicile, la démarche reste :
- S’inscrire sur
pajemploi.urssaf.fr - Rédiger un contrat de travail (obligatoire)
- Déclarer mensuellement le salaire
- Bénéficier automatiquement du complément libre choix mode garde (CMG)
#Contrat de travail
Le contrat de travail écrit reste obligatoire dans plusieurs cas :
| Situation | Contrat écrit obligatoire |
|---|---|
| Plus de 8 heures/semaine | Oui |
| Plus de 4 semaines consécutives/an | Oui |
| CDD | Toujours |
| Salarié à temps partiel | Oui |
| Assistant maternel | Toujours |
Pour rédiger facilement un contrat et générer des bulletins conformes aux minima du particulier employeur, QuickPaie Express propose des modèles dédiés.
#Ce qui change quand même en 2026
Même si la DPAE est reportée, plusieurs évolutions concernent les particuliers employeurs en 2026 :
#Revalorisation des minima au 1er juin 2026
| Métier | Brut horaire 2026 |
|---|---|
| Employé familial niveau 1 | 12,61 € |
| Assistant parental | 12,89 € |
| Assistant maternel | 4,20 € |
Détail dans notre article minima salaires particulier employeur juin 2026.
#Avance immédiate du crédit d’impôt
Le service Cesu+ avance immédiate continue de fonctionner en 2026, permettant de payer directement le solde après crédit d’impôt 50 %. Près de 60 % des particuliers employeurs l’utilisent désormais.
#Simplification du portail CESU
L’URSSAF a déployé une nouvelle interface CESU en mars 2026, plus rapide et adaptée mobile, intégrant déjà les briques techniques préparant l’arrivée de la DPAE en 2027.
#Comment se préparer pour 2027 ?
#Côté particulier employeur
| Action | Délai |
|---|---|
| Vérifier son inscription CESU/Pajemploi | Avant fin 2026 |
| Régulariser d’éventuels contrats verbaux | Avant le 31/12/2026 |
| S’informer sur le nouveau dispositif | Tout au long de 2026 |
| Conserver les justificatifs d’embauche | À tout moment |
#Côté salarié
Pour le salarié à domicile, peu de changement direct. L’intérêt principal de la DPAE est de renforcer ses droits :
- Affiliation immédiate aux organismes sociaux
- Bénéfice automatique de la couverture maladie
- Sécurisation des trimestres retraite
- Traçabilité de la relation de travail
#Articulation DPAE et autres dispositifs
#CMG, allocations et aides
L’extension de la DPAE n’affecte pas le versement des allocations :
- CMG : versée par la CAF pour la garde d’enfants
- APA : versée par le département pour les personnes âgées
- PCH : versée par le département pour les personnes handicapées
Toutes ces aides s’articulent avec le CESU ou le Pajemploi pour rémunérer le salarié.
#Crédit d’impôt
Le crédit d’impôt emploi à domicile (50 %) est maintenu :
| Plafond annuel | Crédit max |
|---|---|
| 12 000 € (cas général) | 6 000 € |
| +1 500 € par enfant à charge | +750 € |
| +1 500 € si 65+ ans dans le foyer | +750 € |
| 15 000 € la 1ère année | 7 500 € |
#FAQ : DPAE particuliers employeurs
#Dois-je faire une DPAE en 2026 si j’embauche une aide à domicile ?
Non. En 2026, l’inscription au CESU ou Pajemploi remplace la DPAE. L’extension de la DPAE aux particuliers employeurs est reportée au 1er janvier 2027.
#Que se passe-t-il à partir du 1er janvier 2027 ?
La DPAE deviendra obligatoire avant l’embauche d’un salarié à domicile. Elle sera intégrée automatiquement au parcours CESU/Pajemploi pour éviter une démarche supplémentaire.
#Le contrat de travail reste-t-il obligatoire ?
Oui, dans les conditions habituelles : au-delà de 8 heures par semaine ou 4 semaines par an, ou pour tout CDD. Cette obligation est indépendante de la DPAE.
#Quel délai pour s’inscrire au CESU avant la première paie ?
L’inscription doit être effectuée avant la première déclaration mensuelle, soit avant la fin du mois qui suit le mois d’embauche. Il est recommandé de s’inscrire dès l’embauche.
#Les sanctions actuelles changent-elles ?
Non. Les sanctions pour travail dissimulé restent en vigueur. L’absence d’inscription au CESU/Pajemploi avec embauche effective constitue un délit de travail dissimulé.
#Et si j’embauche en outre-mer ?
Les règles spécifiques DOM/TOM continuent de s’appliquer. La convention collective nationale des salariés du particulier employeur est en vigueur dans tous les départements depuis le 1er avril 2021.
#Le salarié peut-il vérifier sa déclaration ?
Oui. Le salarié dispose d’un espace personnel CESU/Pajemploi où il peut vérifier les déclarations effectuées par l’employeur et le calcul de ses droits sociaux.
#Récapitulatif
#Les dates-clés
| Étape | Date |
|---|---|
| Inscription CESU/Pajemploi (en vigueur) | Avant la 1ère paie |
| Revalorisation minima | 1er juin 2026 |
| Report DPAE | 1er janvier 2027 |
#Les obligations à ne pas oublier en 2026
- S’inscrire au CESU ou Pajemploi avant le premier salaire
- Rédiger un contrat écrit dès 8 h/semaine
- Déclarer mensuellement le salaire net
- Conserver les justificatifs d’embauche
#Conclusion
Le report de la DPAE pour les particuliers employeurs au 1er janvier 2027 offre une année supplémentaire d’adaptation. En 2026, les obligations actuelles via CESU et Pajemploi restent les références : inscription, contrat de travail écrit (dès 8 h/semaine), déclaration mensuelle. Au-delà, la DPAE viendra renforcer la sécurité juridique sans alourdir le parcours utilisateur, puisqu’intégrée nativement aux services existants.
Pour simplifier la gestion de votre embauche à domicile, du contrat à la déclaration mensuelle, QuickPaie Express propose des modèles adaptés.
Sources officielles : URSSAF — Particuliers employeurs 2026 · CESU - URSSAF · Pajemploi - URSSAF · Service-Public — DPAE
