CDD 2026 : règles de paie, primes et indemnités de fin de contrat

Le CDD 2026 obéit à des règles de paie spécifiques : prime de précarité, indemnité de congés payés et traitement fiscal particulier. Ce guide détaille le cadre applicable.

Dans ce guide complet, découvrez les règles de paie des CDD 2026, le calcul des indemnités de fin de contrat et le traitement en DSN.

#Caractéristiques du CDD

#Cas de recours autorisés

Motif	Durée maximale
Remplacement salarié absent	Durée de l’absence + 1 mois
Accroissement temporaire d’activité	18 mois
Contrat saisonnier	Durée de la saison
CDD d’usage	Selon secteur

#Durée et renouvellement

Règle	Application
Durée maximale	18 mois généralement
Renouvellements	2 maximum
Délai de carence	1/3 de la durée si ≥ 14 jours
Exception	CDD de remplacement

#Prime de précarité

#Principe

Élément	Règle 2026
Taux légal	10% de la rémunération brute
Bénéficiaires	CDD arrivant à terme
Versement	Avec le solde de tout compte

#Calcul de l’indemnité

Prime précarité = Rémunération brute totale × 10%

Base de calcul	Inclusion
Salaire de base	Oui
Heures supplémentaires	Oui
Primes liées au travail	Oui
Indemnité CP	Non
Remboursements de frais	Non

Pour calculer la prime de précarité, utilisez QuickPaie Express.

#Cas d’exclusion

Situation	Prime due
CDI proposé et refusé	Non
Rupture anticipée par le salarié	Non
Faute grave du salarié	Non
Contrat saisonnier	Non
CDD d’usage	Non (sauf accord)
Embauche en CDI immédiate	Non

#Exemple de calcul

CDD de 3 mois à 2 500 € brut/mois :

Élément	Calcul	Montant
Rémunération totale	2 500 × 3	7 500 €
Prime précarité	7 500 × 10%	750 €

#Indemnité compensatrice de congés payés

#Calcul

Méthode	Règle
10% du brut	Minimum légal
Maintien de salaire	Si plus favorable

#Application

Situation	ICP
Congés non pris	Due obligatoirement
Congés pris	Calculée sur le solde
CDD < 1 mois	Généralement 10%

#Base de calcul

Élément	Inclusion
Salaire de base	Oui
Heures supplémentaires	Oui
Prime précarité	Oui
Primes exceptionnelles	Selon nature

#Traitement fiscal

#Prélèvement à la source

Durée du CDD	Règle PAS
< 2 mois	Abattement 50% SMIC
≥ 2 mois	Taux personnalisé ou neutre

#Abattement CDD court

Élément	Calcul 2026
Abattement	50% du SMIC mensuel
Montant	~917 €
Base PAS	Net imposable - abattement

#Exemple

Salarié CDD 1 mois, net imposable 2 200 € :

Élément	Calcul	Montant
Net imposable		2 200 €
Abattement	50% SMIC	917 €
Base PAS	2 200 - 917	1 283 €
Taux par défaut	0% (< 1 591 €)	0 €

#Cotisations spécifiques

#Majoration chômage (CDD courts)

Durée CDD	Majoration employeur
≤ 1 mois (accroissement)	+0,5%
1 à 3 mois (accroissement)	+0,5%
CDD d’usage ≤ 3 mois	+0,5%

#Exonération

Situation	Cotisations
CDD de remplacement	Pas de majoration
Saisonniers	Pas de majoration
CDD ≥ 3 mois	Taux normal

#Solde de tout compte CDD

#Éléments à verser

Élément	Calcul
Salaire du dernier mois	Prorata si incomplet
Prime de précarité	10% du brut total
Indemnité CP	Jours acquis non pris
Autres primes dues	Selon contrat

#Exemple complet

CDD 6 mois à 3 000 € brut :

Élément	Calcul	Montant
Salaire dernier mois		3 000 €
Prime précarité	18 000 × 10%	1 800 €
ICP	(18 000 + 1 800) × 10%	1 980 €
Total brut		6 780 €

#DSN et signalement

#Fin de CDD

Rubrique	Valeur
Motif de rupture	031 - Fin de CDD
Date de fin	Date effective
Prime précarité	Montant brut
ICP	Montant brut

#Attestation France Travail

Information	Contenu
Motif	Fin de CDD
Durée	Dates de début et fin
Salaires	24 derniers mois
Prime précarité	Montant

#Cas particuliers

#CDD successifs

Situation	Règle
Même poste	Délai de carence obligatoire
Poste différent	Pas de carence
Remplacement	Pas de carence

#Requalification en CDI

Conséquence	Effet
Prime précarité	Non due (car CDI)
Indemnités	Selon CDI
Ancienneté	Reprise depuis début CDD

#CDD à objet défini (cadres)

Particularité	Règle
Durée	18 à 36 mois
Prime précarité	10%
Renouvellement	Non renouvelable

#FAQ : CDD 2026

#La prime de précarité est-elle imposable ?

Oui, la prime de précarité est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales comme un élément de salaire.

#Peut-on renoncer à la prime de précarité ?

Non, la prime de précarité est un droit du salarié auquel il ne peut pas renoncer. Seuls les cas d’exclusion légaux s’appliquent.

#Comment sont calculés les congés payés en CDD ?

Le salarié en CDD acquiert 2,5 jours de congés par mois travaillé. À défaut de les prendre, il perçoit une indemnité compensatrice de 10% minimum.

#L’abattement PAS s’applique-t-il si le CDD est renouvelé ?

L’abattement s’applique tant que la durée prévisible totale (contrat initial + renouvellement) est inférieure à 2 mois.

#Récapitulatif 2026

#Indemnités fin de CDD

Élément	Taux/Montant
Prime précarité	10% du brut total
ICP	10% minimum
Total mini	~20% du brut total

#Règles fiscales

Durée CDD	Règle PAS
< 2 mois	Abattement 50% SMIC
≥ 2 mois	Règle normale

#Conclusion

Le CDD 2026 implique des obligations spécifiques de paie. Les points clés à retenir :

1. Prime précarité : 10% obligatoire (sauf exceptions)
2. ICP : 10% minimum si congés non pris
3. PAS : abattement pour CDD courts
4. Majoration chômage : +0,5% pour CDD ≤ 3 mois
5. DSN : signalement fin de contrat obligatoire

Pour gérer automatiquement la paie des CDD et calculer les indemnités de fin de contrat, utilisez QuickPaie Express qui applique les règles 2026.