Suite à la crise épidémique due à la propagation du coronavirus (Covid-19), le décret 2020-325 du 25 mars 2020 prévoit des modifications sur la rémunération des salariés dont les employeurs ont obtenu l’autorisation préalable d’indemnisation d’activité partielle. Ces modifications ont un impact direct sur la création des fiches de paie – ces modifications sont loin d’être simplistes. Faisons le point. 

Tout d’abord, rappelons que tout employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle est en mesure de déposer une demande d’autorisation préalable à la mise en chômage partie auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE pour obtenir l’indemnisation. La demande se fait en ligne, sur le site du gouvernement : 

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Voici quelques informations clés pour éditer parfaitement les bulletins de salaire d’activité partielle (ou chômage partiel) : 

  • Sur le plafond d’indemnisation :
    • L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée soit environ à 84 % du salaire net horaire
    • Cette indemnité ne peut être inférieure à 8,03 € par heure chômée
    • L’indemnité d’activité partielle ne peut être supérieure à 31,97€ par heure chômée
    • Les retenues de CSG et de CRDS opérées sur l’indemnité d’activité partielle ne doivent pas avoir pour effet de réduire la rémunération à un montant inférieur au smic brut mensuel soit 1 539,42 €.
  • Sur le mode d’allocation de l’indemnité d’activité partielle :
    • L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire
    • L’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié ou dans un document annexé, le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées
    • L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié
    • Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.
    • Les heures supplémentaires accomplies en raison d’un horaire collectif supérieur à 35 heures ne doivent pas être payées au salaire initialement convenu.
    • La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul des congés payés.
  • Sur les cotisations et les contributions sociales :
    • Le cas général : 
      • Exonération des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.
      • L’indemnité d’activité partielle se trouve assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Attention ! Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (après application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
    • Alsace Moselle et étranger :
      • Pour les salariés indemnisés au titre du chômage partiel et relevant du régime d’Alsace-Moselle, les conditions sont les mêmes que pour le cas général avec par ailleurs, la précision suivante : une cotisation maladie supplémentaire de 1,50 % est due. 
      • Pour les salariés résidents fiscalement à l’étranger, la cotisation maladie est due au taux de 2,80%. 

Des vidéos en ligne permettent d’expliquer clairement l’indemnisation d’activité partielle, notamment grâce à son illustration par des exemples concrets. Les solutions de création de fiches de paie sont disponibles pour éditer des bulletins de salaire facilement et conformément au décret 2020-325.