Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a présenté aux partenaires sociaux les projets du Gouvernement en matière de contrôle et d’accompagnement des chômeurs, et en matière de gouvernance de l’Unedic. Pour rappel, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sera présenté en Conseil des ministres le 25 avril prochain.

L’objectif de la réforme est d’aider les chômeurs à retrouver un emploi de qualité. Cela passe à la fois :

  • Par un meilleur accompagnement, plus personnalisé, pour aider et remobiliser les personnes qui sont en difficulté dans leur recherche d’emploi.
  • Par des contrôles et des sanctions plus justes et plus efficaces grâce à une échelle plus cohérente.

REDÉFINITION DE « L’OFFRE RAISONNABLE D’EMPLOI » (ORE)

Les critères de l’ORE (niveau de rémunération, distance à parcourir entre le domicile et le lieu de travail…) doivent être appliqués de manière moins mécanique et plus adaptée au profil de chaque chômeur. Les critères seront définis par un dialogue entre le conseiller et le demandeur d’emploi. Cela permettra de faciliter l’accompagnement, en personnalisant mieux le projet de recherche d’emploi. Par exemple, devoir accepter une offre équivalant à 70% de son ancien salaire n’a pas les mêmes conséquences lorsque l’on a des enfants à charge et un crédit immobilier à rembourser, et lorsque l’on n’en a pas.

UN CONTRÔLE BASÉ SUR UNE ANALYSE AU CAS PAR CAS

Les équipes de contrôle de Pôle Emploi passeront de 200 à 600 agents d’ici la fin de l’année. Le contrôle ne doit pas toujours aboutir à des sanctions, il s’agit aussi de mieux accompagner, en particulier les demandeurs d’emploi démotivés. L’expérimentation d’équipes dédiées a montré son efficacité : avec 66% de demandeurs d’emploi en recherche active, 20% d’abord démobilisés, mais remotivés suite aux échanges qui ont suivi le contrôle.

MISE EN PLACE D’UN SYSTÈME DE SANCTIONS PLUS COHÉRENT

L’ensemble de l’échelle des sanctions sera revu. Actuellement, « pour une absence non justifiée à un entretien, les allocations sont suspendues pendant deux mois. En revanche, quelqu’un qui ne cherche pas véritablement un emploi n’a que 15 jours de suspension. Ce n’est pas logique », a souligné Muriel Pénicaud dans les colonnes du Parisien. La logique va être inversée. Il faut rappeler que seuls 14% des demandeurs d’emploi ne remplissent pas leurs obligations, selon l’expérimentation menée par Pôle Emploi.

EXTENSION DE L’ASSURANCE CHÔMAGE

  • Aux salariés démissionnaires. Ils pourront percevoir une indemnisation chômage s’ils sont porteurs d’un projet professionnel (changement de métier, création d’entreprise…). Ce droit sera activable une fois tous les 5 ans. « Les personnes concernées auront les mêmes conditions que n’importe quel chômeur, à savoir 2 ans d’indemnisation et 3 ans pour les seniors » a rappelé la ministre du Travail ;
  • Aux indépendants. Un droit de l’ordre de 800 €/mois pendant 6 mois sera mis en place pour les indépendants « qui sont en liquidation judiciaire et qui avaient un bénéfice annuel autour de 10 000 € ».

LUTTE CONTRE L’ABUS DES CONTRATS COURTS

Comme cela a été prévu dans l’accord interprofessionnel du 22 février, les branches professionnelles ont jusqu’à la fin de l’année pour prendre des mesures pour limiter le recours aux contrats courts. A défaut, le Gouvernement prendra ses responsabilités et mettra en place un bonus-malus sur les cotisations employeurs.

RENFORCEMENT DE LA PRÉSENCE DE L’ÉTAT DANS LA GOUVERNANCE DE L’UNEDIC

Ce renforcement du rôle de l’Etat se justifie à double titre : c’est l’État qui garantit la dette de l’Unedic (actuellement 33 Mds €) et qui contribue au financement de l’assurance chômage via la CSG.